Installateur de borne de recharge IRVE à Haut Valromey (01, Ain)

Par Hélène Sanchez, rédactrice spécialisée dans la mobilité électrique · Publié le 2 septembre 2026 · mis à jour le 18 octobre 2026

Copropriétaire ou locataire à Haut Valromey (01260), vous souhaitez équiper votre emplacement d'une borne de recharge ? En immeuble, l'installation obéit à des règles précises : droit à la prise, rôle du syndic, vote en assemblée générale pour un projet collectif, répartition des coûts et des consommations. Cette page rassemble tout ce qu'il faut savoir, puis Borne-Copropriété.fr vous permet de recevoir jusqu'à 3 devis d'installateurs qualifiés IRVE habitués aux immeubles de Haut Valromey.

Droit à la prise à Haut Valromey : ce que dit la loi

Le droit à la prise, créé par le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 et inscrit dans le code de la construction et de l'habitation, permet à tout occupant d'une place de parking en copropriété d'y faire installer, à ses frais, un point de recharge. Aucun vote de l'assemblée générale n'est requis : la copropriété est seulement informée.

Comment exercer le droit à la prise à Haut Valromey

1. Devis et descriptif : vous faites établir par un installateur qualifié IRVE un devis accompagné d'un descriptif technique précis.
2. Information du bailleur : un locataire doit au préalable avertir le propriétaire du logement.
3. Notification au syndic : le demandeur notifie son projet au syndic par recommandé avec avis de réception, descriptif joint.
4. Inscription à l'ordre du jour : le syndic porte la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, pour information et sans vote.
5. Convention et travaux : une convention est signée entre le syndic et l'entreprise qui réalise les travaux dans les parties communes.

Le syndic ne peut s'opposer au projet que pour un motif sérieux et légitime, en saisissant le tribunal judiciaire dans un délai de 3 mois à compter de la notification. Le cas le plus fréquent de motif légitime : un projet collectif déjà voté qui desservira la place.

Recharge en copropriété à Haut Valromey : les coûts selon le modèle choisi

• Installation individuelle : le résident finance l'installation, le compteur ou sous-compteur et sa consommation d'électricité.
• Infrastructure collective par un opérateur : l'opérateur prend en charge l'installation et l'entretien, l'utilisateur règle son abonnement et l'énergie consommée.
• Collectif financé par les copropriétaires : l'investissement et l'entretien sont répartis entre copropriétaires ; la consommation est facturée à chaque utilisateur par sous-comptage.

Autre possibilité : confier l'infrastructure collective au gestionnaire du réseau public de distribution, qui la refacture aux seuls résidents raccordés. Les utilisateurs ont chacun un compteur et un contrat d'électricité distincts.

Faire voter une infrastructure collective à Haut Valromey

Contrairement au droit à la prise, une infrastructure collective doit être votée en assemblée générale ; depuis la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, cette décision se prend à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Il est utile de présenter en assemblée plusieurs devis comparant les modèles de financement.

Immeubles neufs et rénovés : les obligations de pré-équipement

Depuis le 11 mars 2021, la loi LOM impose aux bâtiments neufs dotés d'un parking de prévoir les fourreaux et chemins de câbles nécessaires à la recharge : en résidentiel, toutes les places sont pré-équipées et les consommations doivent pouvoir être décomptées individuellement ; en non résidentiel, une place sur cinq au moins, plus une borne en service (deux au-delà de 200 places). Si votre résidence de Haut Valromey est récente, le pré-équipement réduit fortement le coût de votre borne.

Comptage, puissance, supervision : l'aspect technique

L'installateur doit traiter trois questions propres à l'habitat collectif :

• Le comptage : raccordement au compteur du logement, sous-compteur certifié sur les services généraux, ou compteur individuel posé par le gestionnaire de réseau.
• La capacité électrique de l'immeuble : une gestion dynamique de la charge répartit la puissance entre les bornes pour éviter un renforcement coûteux du branchement.
• La supervision et l'accès : badge RFID pour réserver la borne à son propriétaire, supervision à distance (protocole OCPP) pour les installations collectives.

Une entreprise qualifiée IRVE est obligatoire pour toute borne de plus de 3,7 kW. La prime ADVENIR l'exige aussi. Côté puissance, une wallbox de 7,4 kW recharge environ 40 kWh en six heures : une nuit suffit pour la plupart des usages. Les électriciens et installateurs qualifiés IRVE de la liste posent aussi bien une borne de recharge à domicile, sur votre place, que l'infrastructure commune qui servira chaque véhicule électrique de la résidence.

Financer sa borne en copropriété à Haut Valromey

• ADVENIR pour un résident : elle peut financer une partie de la borne d'un résident ; conditions et montant à vérifier sur le site du programme ADVENIR.
• ADVENIR pour la copropriété : une aide distincte existe pour l'infrastructure commune et son raccordement, selon les conditions du programme.
• TVA à taux réduit, sous conditions à faire confirmer : immeuble achevé depuis plus de deux ans, facture unique (fourniture et pose), installation conforme réalisée par un électricien IRVE.
• Crédit d'impôt : il ne s'applique plus aux nouvelles installations ; vérifiez les dispositifs en vigueur sur Service-Public.

Les aides, leurs conditions et leurs montants changent régulièrement : vérifiez-les sur les sites officiels avant de signer un devis ou de voter les travaux.

Devis borne de recharge en copropriété à Haut Valromey (01260)

Décrivez votre immeuble, le parking et le type de projet envisagé. Borne-Copropriété.fr transmet votre demande à des installateurs IRVE qui interviennent dans les immeubles de Haut Valromey et du département Ain. Le service est sans engagement.