Installateur de borne de recharge IRVE à Sergy (01, Ain)

Par Hélène Sanchez, rédactrice spécialisée dans la mobilité électrique · Publié le 3 octobre 2026 · mis à jour le 18 octobre 2026

Copropriétaire ou locataire à Sergy (01630), vous souhaitez équiper votre emplacement d'une borne de recharge ? Recharger en immeuble suppose de connaître le cadre juridique, les solutions techniques et qui paie quoi. Tout est détaillé ci-dessous ; Borne-Copropriété.fr se charge ensuite de vous transmettre jusqu'à 3 devis d'installateurs IRVE du secteur de Sergy.

Droit à la prise à Sergy : ce que dit la loi

Depuis le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011, tout résident qui dispose d'un emplacement dans le parking de l'immeuble peut y faire poser une borne de recharge à ses frais : c'est le droit à la prise. Aucun vote de l'assemblée générale n'est requis : la copropriété est seulement informée.

Les étapes du droit à la prise

1. Étude par un installateur IRVE : vous faites établir par un installateur qualifié IRVE un devis accompagné d'un descriptif technique précis.
2. Si vous êtes locataire : le locataire informe d'abord son propriétaire.
3. Lettre au syndic : le demandeur notifie son projet au syndic par recommandé avec avis de réception, descriptif joint.
4. Inscription à l'ordre du jour : le syndic porte la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, pour information et sans vote.
5. Signature d'une convention : le syndic et le prestataire signent une convention fixant les conditions d'intervention, puis les travaux peuvent commencer.

Le syndic ne peut s'opposer au projet que pour un motif sérieux et légitime, en saisissant le tribunal judiciaire dans un délai de 3 mois à compter de la notification. Un motif sérieux peut être, par exemple, la décision déjà prise par la copropriété d'installer une infrastructure collective.

Borne individuelle ou infrastructure collective : qui paie quoi à Sergy ?

• Borne individuelle (droit à la prise) : le résident finance l'installation, le compteur ou sous-compteur et sa consommation d'électricité.
• Collectif financé par un opérateur : l'opérateur prend en charge l'installation et l'entretien, l'utilisateur règle son abonnement et l'énergie consommée.
• Infrastructure collective par la copropriété : les copropriétaires financent l'installation et la maintenance, chacun payant sa consommation grâce à des sous-compteurs.

Une quatrième voie existe : le gestionnaire du réseau public (Enedis sur la plus grande partie du territoire) peut réaliser une infrastructure collective dans le parking, son coût étant ensuite réparti entre les résidents qui s'y raccordent. Les utilisateurs ont chacun un compteur et un contrat d'électricité distincts.

Le vote en assemblée générale pour un projet collectif

Contrairement au droit à la prise, une infrastructure collective doit être votée en assemblée générale ; depuis la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, cette décision se prend à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Il est utile de présenter en assemblée plusieurs devis comparant les modèles de financement.

Ce que la loi LOM impose aux parkings des immeubles neufs

Pour les permis déposés à partir du 11 mars 2021, la loi d'orientation des mobilités exige un pré-équipement des parkings : Toutes les places en habitation, avec comptage individualisé possible ; une place sur cinq au moins en non résidentiel, avec une borne opérationnelle minimum, deux au-delà de 200 places. Dans un immeuble récent de Sergy, l'installation d'une borne sur une place pré-équipée est donc nettement plus simple.

Comptage, puissance, supervision : l'aspect technique

En immeuble, la technique se joue sur trois points :

• Le comptage : raccordement au compteur du logement, sous-compteur certifié sur les services généraux, ou compteur individuel posé par le gestionnaire de réseau.
• La capacité électrique de l'immeuble : lorsque plusieurs bornes fonctionnent en même temps, un pilotage répartit la puissance disponible entre elles.
• La supervision et l'accès : contrôle d'accès par badge et pilotage à distance des bornes partagées.

Au-delà de 3,7 kW, seule une entreprise qualifiée IRVE peut installer la borne. Les aides en font aussi une condition. Une borne de 7,4 kW, la plus courante en parking résidentiel, fait le plein d'une batterie moyenne pendant la nuit. Les électriciens et installateurs qualifiés IRVE de la liste posent aussi bien une borne de recharge à domicile, sur votre place, que l'infrastructure commune qui servira chaque véhicule électrique de la résidence.

Financer sa borne en copropriété à Sergy

• Prime ADVENIR, borne individuelle : elle peut financer une partie de la borne d'un résident ; conditions et montant à vérifier sur le site du programme ADVENIR.
• Prime ADVENIR, infrastructure collective : une aide distincte existe pour l'infrastructure commune et son raccordement, selon les conditions du programme.
• TVA à taux réduit, sous conditions à faire confirmer : immeuble achevé depuis plus de deux ans, facture unique (fourniture et pose), installation conforme réalisée par un électricien IRVE.
• Crédit d'impôt : il ne s'applique plus aux nouvelles installations ; vérifiez les dispositifs en vigueur sur Service-Public.

Les aides, leurs conditions et leurs montants changent régulièrement : vérifiez-les sur les sites officiels avant de signer un devis ou de voter les travaux.

Devis borne de recharge en copropriété à Sergy (01630)

Précisez votre situation : résident qui exerce son droit à la prise, ou conseil syndical qui prépare un projet collectif. Jusqu'à 3 électriciens IRVE du secteur de Sergy vous adressent leur devis et leur descriptif, utilisables pour la notification au syndic. Le service est sans engagement.