Installateur de borne de recharge IRVE à Nod-sur-Seine (21, Côte-d'Or)

Par Hélène Sanchez, rédactrice spécialisée dans la mobilité électrique · Publié le 17 septembre 2026 · mis à jour le 18 octobre 2026

Copropriétaire ou locataire à Nod-sur-Seine (21400), vous souhaitez équiper votre emplacement d'une borne de recharge ? En immeuble, l'installation obéit à des règles précises : droit à la prise, rôle du syndic, vote en assemblée générale pour un projet collectif, répartition des coûts et des consommations. Voici le guide complet de la borne en copropriété ; ensuite, Borne-Copropriété.fr vous met en relation avec jusqu'à 3 électriciens IRVE qui interviennent à Nod-sur-Seine.

Le droit à la prise : installer sa borne en copropriété à Nod-sur-Seine

Depuis le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011, tout résident qui dispose d'un emplacement dans le parking de l'immeuble peut y faire poser une borne de recharge à ses frais : c'est le droit à la prise. Propriétaire ou locataire, vous n'avez pas besoin de l'accord de l'assemblée générale pour l'exercer.

Les étapes du droit à la prise

1. Devis et descriptif : vous faites établir par un installateur qualifié IRVE un devis accompagné d'un descriptif technique précis.
2. Si vous êtes locataire : un locataire doit au préalable avertir le propriétaire du logement.
3. Notification au syndic : le demandeur notifie son projet au syndic par recommandé avec avis de réception, descriptif joint.
4. Information de l'assemblée générale : le syndic porte la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, pour information et sans vote.
5. Convention et travaux : une convention est signée entre le syndic et l'entreprise qui réalise les travaux dans les parties communes.

Le syndic ne peut s'opposer au projet que pour un motif sérieux et légitime, en saisissant le tribunal judiciaire dans un délai de 3 mois à compter de la notification. Le cas le plus fréquent de motif légitime : un projet collectif déjà voté qui desservira la place.

Recharge en copropriété à Nod-sur-Seine : les coûts selon le modèle choisi

• Borne individuelle (droit à la prise) : le résident finance l'installation, le compteur ou sous-compteur et sa consommation d'électricité.
• Infrastructure collective par un opérateur : un opérateur privé finance l'infrastructure et sa maintenance ; chaque utilisateur paie un abonnement et sa consommation.
• Collectif financé par les copropriétaires : l'investissement et l'entretien sont répartis entre copropriétaires ; la consommation est facturée à chaque utilisateur par sous-comptage.

Une quatrième voie existe : le gestionnaire du réseau public (Enedis sur la plus grande partie du territoire) peut réaliser une infrastructure collective dans le parking, son coût étant ensuite réparti entre les résidents qui s'y raccordent. Les utilisateurs ont chacun un compteur et un contrat d'électricité distincts.

Projet collectif : la décision de l'assemblée

La loi LOM du 24 décembre 2019 a abaissé la majorité nécessaire : une infrastructure collective se vote à la majorité simple des voix exprimées (article 24). Le conseil syndical peut préparer le dossier en faisant chiffrer plusieurs scénarios : opérateur, copropriété ou gestionnaire de réseau.

Ce que la loi LOM impose aux parkings des immeubles neufs

La loi LOM fixe, depuis le 11 mars 2021, des obligations de pré-équipement des parkings neufs : Toutes les places en habitation, avec comptage individualisé possible ; une place sur cinq au moins en non résidentiel, avec une borne opérationnelle minimum, deux au-delà de 200 places. Si votre résidence de Nod-sur-Seine est récente, le pré-équipement réduit fortement le coût de votre borne.

Comptage, puissance, supervision : l'aspect technique

L'installateur doit traiter trois questions propres à l'habitat collectif :

• Le comptage : raccordement au compteur du logement, sous-compteur certifié sur les services généraux, ou compteur individuel posé par le gestionnaire de réseau.
• La puissance disponible : une gestion dynamique de la charge répartit la puissance entre les bornes pour éviter un renforcement coûteux du branchement.
• La supervision et l'accès : contrôle d'accès par badge et pilotage à distance des bornes partagées.

La pose elle-même relève d'un électricien titulaire de la qualification IRVE, obligatoire depuis 2017 au-delà de 3,7 kW. Les aides l'exigent aussi. Une borne de 7,4 kW, la plus courante en parking résidentiel, fait le plein d'une batterie moyenne pendant la nuit. Les électriciens et installateurs qualifiés IRVE de la liste posent aussi bien une borne de recharge à domicile, sur votre place, que l'infrastructure commune qui servira chaque véhicule électrique de la résidence.

Aides pour une borne en copropriété à Nod-sur-Seine

• ADVENIR pour un résident : elle peut financer une partie de la borne d'un résident ; conditions et montant à vérifier sur le site du programme ADVENIR.
• Prime ADVENIR, infrastructure collective : elle peut aussi soutenir une infrastructure collective votée en assemblée générale, selon les conditions du programme.
• TVA à taux réduit, sous conditions à faire confirmer : immeuble achevé depuis plus de deux ans, facture unique (fourniture et pose), installation conforme réalisée par un électricien IRVE.
• Crédit d'impôt : il ne s'applique plus aux nouvelles installations ; vérifiez les dispositifs en vigueur sur Service-Public.

Les aides, leurs conditions et leurs montants changent régulièrement : vérifiez-les sur les sites officiels avant de signer un devis ou de voter les travaux.

Recevez jusqu'à 3 devis pour votre borne en copropriété à Nod-sur-Seine (21400)

Indiquez si votre projet est individuel (droit à la prise) ou collectif, le type de parking et votre véhicule. Borne-Copropriété.fr transmet votre demande à des installateurs IRVE qui interviennent dans les immeubles de Nod-sur-Seine et du département Côte-d'Or. Vous comparez, puis vous choisissez librement.