Installateur de borne de recharge IRVE à Seurre (21, Côte-d'Or)

Par Hélène Sanchez, rédactrice spécialisée dans la mobilité électrique · Publié le 28 septembre 2026 · mis à jour le 18 octobre 2026

Syndic, conseil syndical ou résident d'un immeuble à Seurre (21250), vous préparez un projet de recharge en copropriété ? Recharger en immeuble suppose de connaître le cadre juridique, les solutions techniques et qui paie quoi. Cette page rassemble tout ce qu'il faut savoir, puis Borne-Copropriété.fr vous permet de recevoir jusqu'à 3 devis d'installateurs qualifiés IRVE habitués aux immeubles de Seurre.

Droit à la prise à Seurre : ce que dit la loi

Le droit à la prise, créé par le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 et inscrit dans le code de la construction et de l'habitation, permet à tout occupant d'une place de parking en copropriété d'y faire installer, à ses frais, un point de recharge. Aucun vote de l'assemblée générale n'est requis : la copropriété est seulement informée.

Comment exercer le droit à la prise à Seurre

1. Devis et descriptif : vous faites établir par un installateur qualifié IRVE un devis accompagné d'un descriptif technique précis.
2. Information du bailleur : le locataire informe d'abord son propriétaire.
3. Lettre au syndic : le projet est adressé au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, avec le descriptif.
4. Information de l'assemblée générale : le syndic porte la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, pour information et sans vote.
5. Signature d'une convention : le syndic et le prestataire signent une convention fixant les conditions d'intervention, puis les travaux peuvent commencer.

Passé un délai de 3 mois sans saisine du tribunal par le syndic pour motif sérieux et légitime, le projet peut se réaliser. Exemple de motif recevable : la copropriété a déjà décidé d'équiper le parking d'une infrastructure collective.

Recharge en copropriété à Seurre : les coûts selon le modèle choisi

• Borne individuelle (droit à la prise) : le résident finance l'installation, le compteur ou sous-compteur et sa consommation d'électricité.
• Infrastructure collective par un opérateur : un opérateur privé finance l'infrastructure et sa maintenance ; chaque utilisateur paie un abonnement et sa consommation.
• Infrastructure collective par la copropriété : les copropriétaires financent l'installation et la maintenance, chacun payant sa consommation grâce à des sous-compteurs.

Une quatrième voie existe : le gestionnaire du réseau public (Enedis sur la plus grande partie du territoire) peut réaliser une infrastructure collective dans le parking, son coût étant ensuite réparti entre les résidents qui s'y raccordent. Chaque point de charge a alors son compteur individuel et son contrat de fourniture.

Le vote en assemblée générale pour un projet collectif

Un équipement collectif du parking suppose un vote de l'assemblée générale, désormais à la majorité simple (article 24 de la loi de 1965) depuis la loi LOM de 2019. Il est utile de présenter en assemblée plusieurs devis comparant les modèles de financement.

Pré-équipement : les obligations de la loi LOM

Pour les permis déposés à partir du 11 mars 2021, la loi d'orientation des mobilités exige un pré-équipement des parkings : Toutes les places en habitation, avec comptage individualisé possible ; une place sur cinq au moins en non résidentiel, avec une borne opérationnelle minimum, deux au-delà de 200 places. Si votre résidence de Seurre est récente, le pré-équipement réduit fortement le coût de votre borne.

Comptage, puissance, supervision : l'aspect technique

L'installateur doit traiter trois questions propres à l'habitat collectif :

• Le comptage : raccordement au compteur du logement, sous-compteur certifié sur les services généraux, ou compteur individuel posé par le gestionnaire de réseau.
• La puissance disponible : lorsque plusieurs bornes fonctionnent en même temps, un pilotage répartit la puissance disponible entre elles.
• Le contrôle des bornes : contrôle d'accès par badge et pilotage à distance des bornes partagées.

Au-delà de 3,7 kW, seule une entreprise qualifiée IRVE peut installer la borne. Les aides en font aussi une condition. Côté puissance, une wallbox de 7,4 kW recharge environ 40 kWh en six heures : une nuit suffit pour la plupart des usages. Les électriciens et installateurs qualifiés IRVE de la liste posent aussi bien une borne de recharge à domicile, sur votre place, que l'infrastructure commune qui servira chaque véhicule électrique de la résidence.

Financer sa borne en copropriété à Seurre

• ADVENIR pour un résident : elle peut prendre en charge une partie de l'installation individuelle ; conditions et montant à vérifier sur le site du programme ADVENIR.
• ADVENIR pour la copropriété : elle peut aussi soutenir une infrastructure collective votée en assemblée générale, selon les conditions du programme.
• TVA à taux réduit, sous conditions à faire confirmer : pour un immeuble de plus de deux ans, avec une facture regroupant borne et pose, réalisée par un installateur IRVE.
• Crédit d'impôt : il ne s'applique plus aux nouvelles installations ; vérifiez les dispositifs en vigueur sur Service-Public.

Les aides, leurs conditions et leurs montants changent régulièrement : vérifiez-les sur les sites officiels avant de signer un devis ou de voter les travaux.

Devis borne de recharge en copropriété à Seurre (21250)

Décrivez votre immeuble, le parking et le type de projet envisagé. Borne-Copropriété.fr transmet votre demande à des installateurs IRVE qui interviennent dans les immeubles de Seurre et du département Côte-d'Or. Aucune obligation de donner suite.