Installateur de borne de recharge IRVE à Oiselay-et-Grachaux (70, Haute-Saône)

Par Hélène Sanchez, rédactrice spécialisée dans la mobilité électrique · Publié le 27 septembre 2026 · mis à jour le 18 octobre 2026

Copropriétaire ou locataire à Oiselay-et-Grachaux (70700), vous souhaitez équiper votre emplacement d'une borne de recharge ? En immeuble, l'installation obéit à des règles précises : droit à la prise, rôle du syndic, vote en assemblée générale pour un projet collectif, répartition des coûts et des consommations. Voici le guide complet de la borne en copropriété ; ensuite, Borne-Copropriété.fr vous met en relation avec jusqu'à 3 électriciens IRVE qui interviennent à Oiselay-et-Grachaux.

Le droit à la prise : installer sa borne en copropriété à Oiselay-et-Grachaux

Depuis le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011, tout résident qui dispose d'un emplacement dans le parking de l'immeuble peut y faire poser une borne de recharge à ses frais : c'est le droit à la prise. Propriétaire ou locataire, vous n'avez pas besoin de l'accord de l'assemblée générale pour l'exercer.

La procédure en cinq étapes

1. Devis et descriptif : un électricien qualifié IRVE établit un devis et un descriptif détaillé des travaux (tracé du câble, comptage, protections).
2. Information du bailleur : le locataire informe d'abord son propriétaire.
3. Lettre au syndic : le demandeur notifie son projet au syndic par recommandé avec avis de réception, descriptif joint.
4. Information de l'assemblée générale : le syndic porte la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, pour information et sans vote.
5. Convention et travaux : le syndic et le prestataire signent une convention fixant les conditions d'intervention, puis les travaux peuvent commencer.

Le syndic ne peut s'opposer au projet que pour un motif sérieux et légitime, en saisissant le tribunal judiciaire dans un délai de 3 mois à compter de la notification. Exemple de motif recevable : la copropriété a déjà décidé d'équiper le parking d'une infrastructure collective.

Recharge en copropriété à Oiselay-et-Grachaux : les coûts selon le modèle choisi

• Borne individuelle (droit à la prise) : tout est à la charge du demandeur (pose, comptage et électricité consommée).
• Collectif financé par un opérateur : un opérateur privé finance l'infrastructure et sa maintenance ; chaque utilisateur paie un abonnement et sa consommation.
• Infrastructure collective par la copropriété : l'investissement et l'entretien sont répartis entre copropriétaires ; la consommation est facturée à chaque utilisateur par sous-comptage.

Le gestionnaire de réseau, Enedis dans la majorité des communes, peut aussi déployer l'infrastructure collective, financée ensuite par une contribution des utilisateurs qui s'y raccordent. Dans ce cas, chaque borne dispose de son propre compteur et le résident choisit librement son fournisseur d'électricité.

Projet collectif : la décision de l'assemblée

Un équipement collectif du parking suppose un vote de l'assemblée générale, désormais à la majorité simple (article 24 de la loi de 1965) depuis la loi LOM de 2019. Il est utile de présenter en assemblée plusieurs devis comparant les modèles de financement.

Immeubles neufs et rénovés : les obligations de pré-équipement

Pour les permis déposés à partir du 11 mars 2021, la loi d'orientation des mobilités exige un pré-équipement des parkings : dans les immeubles d'habitation, la totalité des places doit être pré-équipée, avec un décompte individualisé des consommations ; dans les bâtiments non résidentiels, au moins une place sur cinq, avec au minimum une borne opérationnelle (deux au-delà de 200 places). Si votre résidence de Oiselay-et-Grachaux est récente, le pré-équipement réduit fortement le coût de votre borne.

Installer une borne dans un parking collectif à Oiselay-et-Grachaux : la technique

Trois sujets techniques reviennent dans tous les projets en copropriété :

• Le comptage : la consommation de chaque borne doit être mesurée, par un sous-compteur ou un compteur dédié, pour ne jamais être payée par les charges communes.
• La puissance disponible : lorsque plusieurs bornes fonctionnent en même temps, un pilotage répartit la puissance disponible entre elles.
• La supervision et l'accès : contrôle d'accès par badge et pilotage à distance des bornes partagées.

Au-delà de 3,7 kW, seule une entreprise qualifiée IRVE peut installer la borne. Les aides en font aussi une condition. À 7,4 kW, une nuit de stationnement recharge largement une batterie de taille courante. Les électriciens et installateurs qualifiés IRVE de la liste posent aussi bien une borne de recharge à domicile, sur votre place, que l'infrastructure commune qui servira chaque véhicule électrique de la résidence.

Financer sa borne en copropriété à Oiselay-et-Grachaux

• Prime ADVENIR, borne individuelle : elle peut financer une partie de la borne d'un résident ; conditions et montant à vérifier sur le site du programme ADVENIR.
• ADVENIR pour la copropriété : elle peut aussi soutenir une infrastructure collective votée en assemblée générale, selon les conditions du programme.
• TVA à taux réduit, sous conditions à faire confirmer : pour un immeuble de plus de deux ans, avec une facture regroupant borne et pose, réalisée par un installateur IRVE.
• Crédit d'impôt : il ne s'applique plus aux nouvelles installations ; vérifiez les dispositifs en vigueur sur Service-Public.

Les aides, leurs conditions et leurs montants changent régulièrement : vérifiez-les sur les sites officiels avant de signer un devis ou de voter les travaux.

Recevez jusqu'à 3 devis pour votre borne en copropriété à Oiselay-et-Grachaux (70700)

Décrivez votre immeuble, le parking et le type de projet envisagé. Borne-Copropriété.fr transmet votre demande à des installateurs IRVE qui interviennent dans les immeubles de Oiselay-et-Grachaux et du département Haute-Saône. Le service est sans engagement.