Installateur de borne de recharge IRVE à Saint-Bresson (70, Haute-Saône)

Par Hélène Sanchez, rédactrice spécialisée dans la mobilité électrique · Publié le 11 septembre 2026 · mis à jour le 18 octobre 2026

Syndic, conseil syndical ou résident d'un immeuble à Saint-Bresson (70280), vous préparez un projet de recharge en copropriété ? Recharger en immeuble suppose de connaître le cadre juridique, les solutions techniques et qui paie quoi. Cette page rassemble tout ce qu'il faut savoir, puis Borne-Copropriété.fr vous permet de recevoir jusqu'à 3 devis d'installateurs qualifiés IRVE habitués aux immeubles de Saint-Bresson.

Droit à la prise à Saint-Bresson : ce que dit la loi

Depuis le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011, tout résident qui dispose d'un emplacement dans le parking de l'immeuble peut y faire poser une borne de recharge à ses frais : c'est le droit à la prise. Aucun vote de l'assemblée générale n'est requis : la copropriété est seulement informée.

Comment exercer le droit à la prise à Saint-Bresson

1. Étude par un installateur IRVE : un électricien qualifié IRVE établit un devis et un descriptif détaillé des travaux (tracé du câble, comptage, protections).
2. Information du bailleur : le locataire informe d'abord son propriétaire.
3. Lettre au syndic : le projet est adressé au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, avec le descriptif.
4. Information de l'assemblée générale : la demande est présentée à l'assemblée générale suivante, à titre d'information uniquement.
5. Signature d'une convention : une convention est signée entre le syndic et l'entreprise qui réalise les travaux dans les parties communes.

Passé un délai de 3 mois sans saisine du tribunal par le syndic pour motif sérieux et légitime, le projet peut se réaliser. Exemple de motif recevable : la copropriété a déjà décidé d'équiper le parking d'une infrastructure collective.

Les trois modèles de financement en copropriété

• Installation individuelle : tout est à la charge du demandeur (pose, comptage et électricité consommée).
• Infrastructure collective par un opérateur : un opérateur privé finance l'infrastructure et sa maintenance ; chaque utilisateur paie un abonnement et sa consommation.
• Infrastructure collective par la copropriété : l'investissement et l'entretien sont répartis entre copropriétaires ; la consommation est facturée à chaque utilisateur par sous-comptage.

Une quatrième voie existe : le gestionnaire du réseau public (Enedis sur la plus grande partie du territoire) peut réaliser une infrastructure collective dans le parking, son coût étant ensuite réparti entre les résidents qui s'y raccordent. Les utilisateurs ont chacun un compteur et un contrat d'électricité distincts.

Le vote en assemblée générale pour un projet collectif

Un équipement collectif du parking suppose un vote de l'assemblée générale, désormais à la majorité simple (article 24 de la loi de 1965) depuis la loi LOM de 2019. Pour éclairer le vote, le conseil syndical a intérêt à soumettre des devis portant sur les différents modèles.

Immeubles neufs et rénovés : les obligations de pré-équipement

Depuis le 11 mars 2021, la loi LOM impose aux bâtiments neufs dotés d'un parking de prévoir les fourreaux et chemins de câbles nécessaires à la recharge : dans les immeubles d'habitation, la totalité des places doit être pré-équipée, avec un décompte individualisé des consommations ; dans les bâtiments non résidentiels, au moins une place sur cinq, avec au minimum une borne opérationnelle (deux au-delà de 200 places). Dans un immeuble récent de Saint-Bresson, l'installation d'une borne sur une place pré-équipée est donc nettement plus simple.

Comptage, puissance, supervision : l'aspect technique

Trois sujets techniques reviennent dans tous les projets en copropriété :

• Qui paie l'électricité ? : raccordement au compteur du logement, sous-compteur certifié sur les services généraux, ou compteur individuel posé par le gestionnaire de réseau.
• La capacité électrique de l'immeuble : lorsque plusieurs bornes fonctionnent en même temps, un pilotage répartit la puissance disponible entre elles.
• La supervision et l'accès : badge RFID pour réserver la borne à son propriétaire, supervision à distance (protocole OCPP) pour les installations collectives.

Une entreprise qualifiée IRVE est obligatoire pour toute borne de plus de 3,7 kW. La prime ADVENIR l'exige aussi. Côté puissance, une wallbox de 7,4 kW recharge environ 40 kWh en six heures : une nuit suffit pour la plupart des usages. Les électriciens et installateurs qualifiés IRVE de la liste posent aussi bien une borne de recharge à domicile, sur votre place, que l'infrastructure commune qui servira chaque véhicule électrique de la résidence.

Prime ADVENIR et TVA : les aides en copropriété

• Prime ADVENIR, borne individuelle : elle peut financer une partie de la borne d'un résident ; conditions et montant à vérifier sur le site du programme ADVENIR.
• ADVENIR pour la copropriété : elle peut aussi soutenir une infrastructure collective votée en assemblée générale, selon les conditions du programme.
• TVA à taux réduit, sous conditions à faire confirmer : pour un immeuble de plus de deux ans, avec une facture regroupant borne et pose, réalisée par un installateur IRVE.
• Crédit d'impôt : il ne s'applique plus aux nouvelles installations ; vérifiez les dispositifs en vigueur sur Service-Public.

Les aides, leurs conditions et leurs montants changent régulièrement : vérifiez-les sur les sites officiels avant de signer un devis ou de voter les travaux.

Comparez les installateurs IRVE en copropriété à Saint-Bresson (70280)

Précisez votre situation : résident qui exerce son droit à la prise, ou conseil syndical qui prépare un projet collectif. Des installateurs IRVE habitués aux copropriétés de Saint-Bresson vous proposent leur devis, accompagné du descriptif technique. Vous comparez, puis vous choisissez librement.