Installateur de borne de recharge IRVE à Mignovillard (39, Jura)

Par Hélène Sanchez, rédactrice spécialisée dans la mobilité électrique · Publié le 23 juillet 2026 · mis à jour le 18 octobre 2026

Vous habitez en copropriété à Mignovillard (39250) et vous voulez recharger votre voiture électrique sur votre place de parking ? Une borne en copropriété ne s'installe pas comme en maison : elle touche aux parties communes, au réseau électrique de l'immeuble et aux règles de la loi de 1965. Tout est détaillé ci-dessous ; Borne-Copropriété.fr se charge ensuite de vous transmettre jusqu'à 3 devis d'installateurs IRVE du secteur de Mignovillard.

Le droit à la prise : installer sa borne en copropriété à Mignovillard

Instauré par le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011, le droit à la prise autorise chaque copropriétaire ou locataire disposant d'une place de stationnement à l'équiper d'une borne, à ses frais. Aucun vote de l'assemblée générale n'est requis : la copropriété est seulement informée.

La procédure en cinq étapes

1. Devis et descriptif : un électricien qualifié IRVE établit un devis et un descriptif détaillé des travaux (tracé du câble, comptage, protections).
2. Information du bailleur : le locataire informe d'abord son propriétaire.
3. Notification au syndic : le demandeur notifie son projet au syndic par recommandé avec avis de réception, descriptif joint.
4. Information de l'assemblée générale : la demande est présentée à l'assemblée générale suivante, à titre d'information uniquement.
5. Signature d'une convention : une convention est signée entre le syndic et l'entreprise qui réalise les travaux dans les parties communes.

Le syndic ne peut s'opposer au projet que pour un motif sérieux et légitime, en saisissant le tribunal judiciaire dans un délai de 3 mois à compter de la notification. Exemple de motif recevable : la copropriété a déjà décidé d'équiper le parking d'une infrastructure collective.

Borne individuelle ou infrastructure collective : qui paie quoi à Mignovillard ?

• Installation individuelle : le résident finance l'installation, le compteur ou sous-compteur et sa consommation d'électricité.
• Infrastructure collective par un opérateur : l'opérateur prend en charge l'installation et l'entretien, l'utilisateur règle son abonnement et l'énergie consommée.
• Infrastructure collective par la copropriété : l'investissement et l'entretien sont répartis entre copropriétaires ; la consommation est facturée à chaque utilisateur par sous-comptage.

Le gestionnaire de réseau, Enedis dans la majorité des communes, peut aussi déployer l'infrastructure collective, financée ensuite par une contribution des utilisateurs qui s'y raccordent. Les utilisateurs ont chacun un compteur et un contrat d'électricité distincts.

Projet collectif : la décision de l'assemblée

Un équipement collectif du parking suppose un vote de l'assemblée générale, désormais à la majorité simple (article 24 de la loi de 1965) depuis la loi LOM de 2019. Il est utile de présenter en assemblée plusieurs devis comparant les modèles de financement.

Pré-équipement : les obligations de la loi LOM

La loi LOM fixe, depuis le 11 mars 2021, des obligations de pré-équipement des parkings neufs : Toutes les places en habitation, avec comptage individualisé possible ; une place sur cinq au moins en non résidentiel, avec une borne opérationnelle minimum, deux au-delà de 200 places. Les résidences récentes de Mignovillard bénéficient souvent de ce pré-équipement, qui simplifie la pose.

Les questions techniques d'une borne en immeuble à Mignovillard

Trois sujets techniques reviennent dans tous les projets en copropriété :

• Le comptage : la consommation de chaque borne doit être mesurée, par un sous-compteur ou un compteur dédié, pour ne jamais être payée par les charges communes.
• La capacité électrique de l'immeuble : une gestion dynamique de la charge répartit la puissance entre les bornes pour éviter un renforcement coûteux du branchement.
• Le contrôle des bornes : badge RFID pour réserver la borne à son propriétaire, supervision à distance (protocole OCPP) pour les installations collectives.

La pose elle-même relève d'un électricien titulaire de la qualification IRVE, obligatoire depuis 2017 au-delà de 3,7 kW. Les aides l'exigent aussi. Côté puissance, une wallbox de 7,4 kW recharge environ 40 kWh en six heures : une nuit suffit pour la plupart des usages. Les électriciens et installateurs qualifiés IRVE de la liste posent aussi bien une borne de recharge à domicile, sur votre place, que l'infrastructure commune qui servira chaque véhicule électrique de la résidence.

Prime ADVENIR et TVA : les aides en copropriété

• Prime ADVENIR, borne individuelle : elle peut prendre en charge une partie de l'installation individuelle ; conditions et montant à vérifier sur le site du programme ADVENIR.
• Prime ADVENIR, infrastructure collective : une aide distincte existe pour l'infrastructure commune et son raccordement, selon les conditions du programme.
• TVA à taux réduit, sous conditions à faire confirmer : pour un immeuble de plus de deux ans, avec une facture regroupant borne et pose, réalisée par un installateur IRVE.
• Crédit d'impôt : il ne s'applique plus aux nouvelles installations ; vérifiez les dispositifs en vigueur sur Service-Public.

Les aides, leurs conditions et leurs montants changent régulièrement : vérifiez-les sur les sites officiels avant de signer un devis ou de voter les travaux.

Recevez jusqu'à 3 devis pour votre borne en copropriété à Mignovillard (39250)

Indiquez si votre projet est individuel (droit à la prise) ou collectif, le type de parking et votre véhicule. Des installateurs IRVE habitués aux copropriétés de Mignovillard vous proposent leur devis, accompagné du descriptif technique. Aucune obligation de donner suite.