Installateur de borne de recharge IRVE à Montmorot (39, Jura)

Par Hélène Sanchez, rédactrice spécialisée dans la mobilité électrique · Publié le 25 août 2026 · mis à jour le 18 octobre 2026

Copropriétaire ou locataire à Montmorot (39570), vous souhaitez équiper votre emplacement d'une borne de recharge ? En immeuble, l'installation obéit à des règles précises : droit à la prise, rôle du syndic, vote en assemblée générale pour un projet collectif, répartition des coûts et des consommations. Tout est détaillé ci-dessous ; Borne-Copropriété.fr se charge ensuite de vous transmettre jusqu'à 3 devis d'installateurs IRVE du secteur de Montmorot.

Le droit à la prise : installer sa borne en copropriété à Montmorot

Instauré par le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011, le droit à la prise autorise chaque copropriétaire ou locataire disposant d'une place de stationnement à l'équiper d'une borne, à ses frais. Propriétaire ou locataire, vous n'avez pas besoin de l'accord de l'assemblée générale pour l'exercer.

La procédure en cinq étapes

1. Devis et descriptif : un électricien qualifié IRVE établit un devis et un descriptif détaillé des travaux (tracé du câble, comptage, protections).
2. Si vous êtes locataire : un locataire doit au préalable avertir le propriétaire du logement.
3. Notification au syndic : le projet est adressé au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, avec le descriptif.
4. Information de l'assemblée générale : la demande est présentée à l'assemblée générale suivante, à titre d'information uniquement.
5. Convention et travaux : une convention est signée entre le syndic et l'entreprise qui réalise les travaux dans les parties communes.

Le syndic ne peut s'opposer au projet que pour un motif sérieux et légitime, en saisissant le tribunal judiciaire dans un délai de 3 mois à compter de la notification. Un motif sérieux peut être, par exemple, la décision déjà prise par la copropriété d'installer une infrastructure collective.

Les trois modèles de financement en copropriété

• Installation individuelle : tout est à la charge du demandeur (pose, comptage et électricité consommée).
• Infrastructure collective par un opérateur : l'opérateur prend en charge l'installation et l'entretien, l'utilisateur règle son abonnement et l'énergie consommée.
• Infrastructure collective par la copropriété : l'investissement et l'entretien sont répartis entre copropriétaires ; la consommation est facturée à chaque utilisateur par sous-comptage.

Le gestionnaire de réseau, Enedis dans la majorité des communes, peut aussi déployer l'infrastructure collective, financée ensuite par une contribution des utilisateurs qui s'y raccordent. Dans ce cas, chaque borne dispose de son propre compteur et le résident choisit librement son fournisseur d'électricité.

Projet collectif : la décision de l'assemblée

Un équipement collectif du parking suppose un vote de l'assemblée générale, désormais à la majorité simple (article 24 de la loi de 1965) depuis la loi LOM de 2019. Pour éclairer le vote, le conseil syndical a intérêt à soumettre des devis portant sur les différents modèles.

Pré-équipement : les obligations de la loi LOM

La loi LOM fixe, depuis le 11 mars 2021, des obligations de pré-équipement des parkings neufs : Toutes les places en habitation, avec comptage individualisé possible ; une place sur cinq au moins en non résidentiel, avec une borne opérationnelle minimum, deux au-delà de 200 places. Dans un immeuble récent de Montmorot, l'installation d'une borne sur une place pré-équipée est donc nettement plus simple.

Les questions techniques d'une borne en immeuble à Montmorot

En immeuble, la technique se joue sur trois points :

• Le comptage : raccordement au compteur du logement, sous-compteur certifié sur les services généraux, ou compteur individuel posé par le gestionnaire de réseau.
• La capacité électrique de l'immeuble : lorsque plusieurs bornes fonctionnent en même temps, un pilotage répartit la puissance disponible entre elles.
• Le contrôle des bornes : badge RFID pour réserver la borne à son propriétaire, supervision à distance (protocole OCPP) pour les installations collectives.

La pose elle-même relève d'un électricien titulaire de la qualification IRVE, obligatoire depuis 2017 au-delà de 3,7 kW. Les aides l'exigent aussi. À 7,4 kW, une nuit de stationnement recharge largement une batterie de taille courante. Les électriciens et installateurs qualifiés IRVE de la liste posent aussi bien une borne de recharge à domicile, sur votre place, que l'infrastructure commune qui servira chaque véhicule électrique de la résidence.

Prime ADVENIR et TVA : les aides en copropriété

• ADVENIR pour un résident : elle peut financer une partie de la borne d'un résident ; conditions et montant à vérifier sur le site du programme ADVENIR.
• ADVENIR pour la copropriété : une aide distincte existe pour l'infrastructure commune et son raccordement, selon les conditions du programme.
• TVA à taux réduit, sous conditions à faire confirmer : pour un immeuble de plus de deux ans, avec une facture regroupant borne et pose, réalisée par un installateur IRVE.
• Crédit d'impôt : il ne s'applique plus aux nouvelles installations ; vérifiez les dispositifs en vigueur sur Service-Public.

Les aides, leurs conditions et leurs montants changent régulièrement : vérifiez-les sur les sites officiels avant de signer un devis ou de voter les travaux.

Comparez les installateurs IRVE en copropriété à Montmorot (39570)

Précisez votre situation : résident qui exerce son droit à la prise, ou conseil syndical qui prépare un projet collectif. Des installateurs IRVE habitués aux copropriétés de Montmorot vous proposent leur devis, accompagné du descriptif technique. Le service est sans engagement.