Installateur de borne de recharge IRVE à Seltz (67, Bas-Rhin)

Par Hélène Sanchez, rédactrice spécialisée dans la mobilité électrique · Publié le 25 août 2026 · mis à jour le 18 octobre 2026

Syndic, conseil syndical ou résident d'un immeuble à Seltz (67470), vous préparez un projet de recharge en copropriété ? Recharger en immeuble suppose de connaître le cadre juridique, les solutions techniques et qui paie quoi. Tout est détaillé ci-dessous ; Borne-Copropriété.fr se charge ensuite de vous transmettre jusqu'à 3 devis d'installateurs IRVE du secteur de Seltz.

Le droit à la prise : installer sa borne en copropriété à Seltz

Depuis le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011, tout résident qui dispose d'un emplacement dans le parking de l'immeuble peut y faire poser une borne de recharge à ses frais : c'est le droit à la prise. Il bénéficie aux propriétaires comme aux locataires, et ne nécessite pas de vote de l'assemblée générale.

Comment exercer le droit à la prise à Seltz

1. Devis et descriptif : un électricien qualifié IRVE établit un devis et un descriptif détaillé des travaux (tracé du câble, comptage, protections).
2. Information du bailleur : un locataire doit au préalable avertir le propriétaire du logement.
3. Notification au syndic : le projet est adressé au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, avec le descriptif.
4. Inscription à l'ordre du jour : la demande est présentée à l'assemblée générale suivante, à titre d'information uniquement.
5. Signature d'une convention : le syndic et le prestataire signent une convention fixant les conditions d'intervention, puis les travaux peuvent commencer.

Le syndic ne peut s'opposer au projet que pour un motif sérieux et légitime, en saisissant le tribunal judiciaire dans un délai de 3 mois à compter de la notification. Le cas le plus fréquent de motif légitime : un projet collectif déjà voté qui desservira la place.

Borne individuelle ou infrastructure collective : qui paie quoi à Seltz ?

• Borne individuelle (droit à la prise) : le résident finance l'installation, le compteur ou sous-compteur et sa consommation d'électricité.
• Collectif financé par un opérateur : un opérateur privé finance l'infrastructure et sa maintenance ; chaque utilisateur paie un abonnement et sa consommation.
• Infrastructure collective par la copropriété : l'investissement et l'entretien sont répartis entre copropriétaires ; la consommation est facturée à chaque utilisateur par sous-comptage.

Une quatrième voie existe : le gestionnaire du réseau public (Enedis sur la plus grande partie du territoire) peut réaliser une infrastructure collective dans le parking, son coût étant ensuite réparti entre les résidents qui s'y raccordent. Dans ce cas, chaque borne dispose de son propre compteur et le résident choisit librement son fournisseur d'électricité.

Le vote en assemblée générale pour un projet collectif

La loi LOM du 24 décembre 2019 a abaissé la majorité nécessaire : une infrastructure collective se vote à la majorité simple des voix exprimées (article 24). Pour éclairer le vote, le conseil syndical a intérêt à soumettre des devis portant sur les différents modèles.

Immeubles neufs et rénovés : les obligations de pré-équipement

Pour les permis déposés à partir du 11 mars 2021, la loi d'orientation des mobilités exige un pré-équipement des parkings : dans les immeubles d'habitation, la totalité des places doit être pré-équipée, avec un décompte individualisé des consommations ; dans les bâtiments non résidentiels, au moins une place sur cinq, avec au minimum une borne opérationnelle (deux au-delà de 200 places). Dans un immeuble récent de Seltz, l'installation d'une borne sur une place pré-équipée est donc nettement plus simple.

Installer une borne dans un parking collectif à Seltz : la technique

En immeuble, la technique se joue sur trois points :

• Le comptage : raccordement au compteur du logement, sous-compteur certifié sur les services généraux, ou compteur individuel posé par le gestionnaire de réseau.
• La puissance disponible : lorsque plusieurs bornes fonctionnent en même temps, un pilotage répartit la puissance disponible entre elles.
• Le contrôle des bornes : badge RFID pour réserver la borne à son propriétaire, supervision à distance (protocole OCPP) pour les installations collectives.

La pose elle-même relève d'un électricien titulaire de la qualification IRVE, obligatoire depuis 2017 au-delà de 3,7 kW. Les aides l'exigent aussi. Une borne de 7,4 kW, la plus courante en parking résidentiel, fait le plein d'une batterie moyenne pendant la nuit. Les électriciens et installateurs qualifiés IRVE de la liste posent aussi bien une borne de recharge à domicile, sur votre place, que l'infrastructure commune qui servira chaque véhicule électrique de la résidence.

Aides pour une borne en copropriété à Seltz

• ADVENIR pour un résident : elle peut financer une partie de la borne d'un résident ; conditions et montant à vérifier sur le site du programme ADVENIR.
• Prime ADVENIR, infrastructure collective : une aide distincte existe pour l'infrastructure commune et son raccordement, selon les conditions du programme.
• TVA à taux réduit, sous conditions à faire confirmer : immeuble achevé depuis plus de deux ans, facture unique (fourniture et pose), installation conforme réalisée par un électricien IRVE.
• Crédit d'impôt : il ne s'applique plus aux nouvelles installations ; vérifiez les dispositifs en vigueur sur Service-Public.

Les aides, leurs conditions et leurs montants changent régulièrement : vérifiez-les sur les sites officiels avant de signer un devis ou de voter les travaux.

Devis borne de recharge en copropriété à Seltz (67470)

Précisez votre situation : résident qui exerce son droit à la prise, ou conseil syndical qui prépare un projet collectif. Des installateurs IRVE habitués aux copropriétés de Seltz vous proposent leur devis, accompagné du descriptif technique. Aucune obligation de donner suite.