Installateur de borne de recharge IRVE à Aubepierre-Ozouer-le-Repos (77, Seine-et-Marne)

Par Hélène Sanchez, rédactrice spécialisée dans la mobilité électrique · Publié le 10 septembre 2026 · mis à jour le 21 octobre 2026

Syndic, conseil syndical ou résident d'un immeuble à Aubepierre-Ozouer-le-Repos (77720), vous préparez un projet de recharge en copropriété ? Recharger en immeuble suppose de connaître le cadre juridique, les solutions techniques et qui paie quoi. Cette page rassemble tout ce qu'il faut savoir, puis Borne-Copropriété.fr vous permet de recevoir jusqu'à 3 devis d'installateurs qualifiés IRVE habitués aux immeubles de Aubepierre-Ozouer-le-Repos.

Droit à la prise à Aubepierre-Ozouer-le-Repos : ce que dit la loi

Le droit à la prise, créé par le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 et inscrit dans le code de la construction et de l'habitation, permet à tout occupant d'une place de parking en copropriété d'y faire installer, à ses frais, un point de recharge. Il bénéficie aux propriétaires comme aux locataires, et ne nécessite pas de vote de l'assemblée générale.

Les étapes du droit à la prise

1. Devis et descriptif : vous faites établir par un installateur qualifié IRVE un devis accompagné d'un descriptif technique précis.
2. Information du bailleur : un locataire doit au préalable avertir le propriétaire du logement.
3. Notification au syndic : le demandeur notifie son projet au syndic par recommandé avec avis de réception, descriptif joint.
4. Inscription à l'ordre du jour : le syndic porte la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, pour information et sans vote.
5. Convention et travaux : le syndic et le prestataire signent une convention fixant les conditions d'intervention, puis les travaux peuvent commencer.

Une opposition n'est possible que pour un motif sérieux et légitime, et le syndic dispose pour cela de 3 mois pour saisir le tribunal judiciaire. Un motif sérieux peut être, par exemple, la décision déjà prise par la copropriété d'installer une infrastructure collective.

Les trois modèles de financement en copropriété

• Borne individuelle (droit à la prise) : tout est à la charge du demandeur (pose, comptage et électricité consommée).
• Infrastructure collective par un opérateur : un opérateur privé finance l'infrastructure et sa maintenance ; chaque utilisateur paie un abonnement et sa consommation.
• Infrastructure collective par la copropriété : les copropriétaires financent l'installation et la maintenance, chacun payant sa consommation grâce à des sous-compteurs.

Le gestionnaire de réseau, Enedis dans la majorité des communes, peut aussi déployer l'infrastructure collective, financée ensuite par une contribution des utilisateurs qui s'y raccordent. Dans ce cas, chaque borne dispose de son propre compteur et le résident choisit librement son fournisseur d'électricité.

Faire voter une infrastructure collective à Aubepierre-Ozouer-le-Repos

La loi LOM du 24 décembre 2019 a abaissé la majorité nécessaire : une infrastructure collective se vote à la majorité simple des voix exprimées (article 24). Le conseil syndical peut préparer le dossier en faisant chiffrer plusieurs scénarios : opérateur, copropriété ou gestionnaire de réseau.

Ce que la loi LOM impose aux parkings des immeubles neufs

Pour les permis déposés à partir du 11 mars 2021, la loi d'orientation des mobilités exige un pré-équipement des parkings : en résidentiel, toutes les places sont pré-équipées et les consommations doivent pouvoir être décomptées individuellement ; en non résidentiel, une place sur cinq au moins, plus une borne en service (deux au-delà de 200 places). Dans un immeuble récent de Aubepierre-Ozouer-le-Repos, l'installation d'une borne sur une place pré-équipée est donc nettement plus simple.

Les questions techniques d'une borne en immeuble à Aubepierre-Ozouer-le-Repos

En immeuble, la technique se joue sur trois points :

• Qui paie l'électricité ? : raccordement au compteur du logement, sous-compteur certifié sur les services généraux, ou compteur individuel posé par le gestionnaire de réseau.
• La puissance disponible : lorsque plusieurs bornes fonctionnent en même temps, un pilotage répartit la puissance disponible entre elles.
• Le contrôle des bornes : badge RFID pour réserver la borne à son propriétaire, supervision à distance (protocole OCPP) pour les installations collectives.

Une entreprise qualifiée IRVE est obligatoire pour toute borne de plus de 3,7 kW. La prime ADVENIR l'exige aussi. Une borne de 7,4 kW, la plus courante en parking résidentiel, fait le plein d'une batterie moyenne pendant la nuit. Les électriciens et installateurs qualifiés IRVE de la liste posent aussi bien une borne de recharge à domicile, sur votre place, que l'infrastructure commune qui servira chaque véhicule électrique de la résidence.

Prime ADVENIR et TVA : les aides en copropriété

• ADVENIR pour un résident : elle peut prendre en charge une partie de l'installation individuelle ; conditions et montant à vérifier sur le site du programme ADVENIR.
• Prime ADVENIR, infrastructure collective : elle peut aussi soutenir une infrastructure collective votée en assemblée générale, selon les conditions du programme.
• TVA à taux réduit, sous conditions à faire confirmer : pour un immeuble de plus de deux ans, avec une facture regroupant borne et pose, réalisée par un installateur IRVE.
• Crédit d'impôt : il ne s'applique plus aux nouvelles installations ; vérifiez les dispositifs en vigueur sur Service-Public.

Les aides, leurs conditions et leurs montants changent régulièrement : vérifiez-les sur les sites officiels avant de signer un devis ou de voter les travaux.

Comparez les installateurs IRVE en copropriété à Aubepierre-Ozouer-le-Repos (77720)

Décrivez votre immeuble, le parking et le type de projet envisagé. Borne-Copropriété.fr transmet votre demande à des installateurs IRVE qui interviennent dans les immeubles de Aubepierre-Ozouer-le-Repos et du département Seine-et-Marne. Le service est sans engagement.