Installateur de borne de recharge IRVE aux Ventes-de-Bourse (61, Orne)

Par Hélène Sanchez, rédactrice spécialisée dans la mobilité électrique · Publié le 11 octobre 2026 · mis à jour le 19 octobre 2026

Syndic, conseil syndical ou résident d'un immeuble aux Ventes-de-Bourse (61170), vous préparez un projet de recharge en copropriété ? Recharger en immeuble suppose de connaître le cadre juridique, les solutions techniques et qui paie quoi. Tout est détaillé ci-dessous ; Borne-Copropriété.fr se charge ensuite de vous transmettre jusqu'à 3 devis d'installateurs IRVE du secteur des Ventes-de-Bourse.

Le droit à la prise : installer sa borne en copropriété aux Ventes-de-Bourse

Le droit à la prise, créé par le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 et inscrit dans le code de la construction et de l'habitation, permet à tout occupant d'une place de parking en copropriété d'y faire installer, à ses frais, un point de recharge. Il bénéficie aux propriétaires comme aux locataires, et ne nécessite pas de vote de l'assemblée générale.

La procédure en cinq étapes

1. Devis et descriptif : un électricien qualifié IRVE établit un devis et un descriptif détaillé des travaux (tracé du câble, comptage, protections).
2. Si vous êtes locataire : le locataire informe d'abord son propriétaire.
3. Lettre au syndic : le projet est adressé au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, avec le descriptif.
4. Information de l'assemblée générale : la demande est présentée à l'assemblée générale suivante, à titre d'information uniquement.
5. Convention et travaux : le syndic et le prestataire signent une convention fixant les conditions d'intervention, puis les travaux peuvent commencer.

Une opposition n'est possible que pour un motif sérieux et légitime, et le syndic dispose pour cela de 3 mois pour saisir le tribunal judiciaire. Le cas le plus fréquent de motif légitime : un projet collectif déjà voté qui desservira la place.

Borne individuelle ou infrastructure collective : qui paie quoi aux Ventes-de-Bourse ?

• Installation individuelle : le résident finance l'installation, le compteur ou sous-compteur et sa consommation d'électricité.
• Collectif financé par un opérateur : un opérateur privé finance l'infrastructure et sa maintenance ; chaque utilisateur paie un abonnement et sa consommation.
• Infrastructure collective par la copropriété : les copropriétaires financent l'installation et la maintenance, chacun payant sa consommation grâce à des sous-compteurs.

Autre possibilité : confier l'infrastructure collective au gestionnaire du réseau public de distribution, qui la refacture aux seuls résidents raccordés. Dans ce cas, chaque borne dispose de son propre compteur et le résident choisit librement son fournisseur d'électricité.

Faire voter une infrastructure collective aux Ventes-de-Bourse

Un équipement collectif du parking suppose un vote de l'assemblée générale, désormais à la majorité simple (article 24 de la loi de 1965) depuis la loi LOM de 2019. Le conseil syndical peut préparer le dossier en faisant chiffrer plusieurs scénarios : opérateur, copropriété ou gestionnaire de réseau.

Ce que la loi LOM impose aux parkings des immeubles neufs

La loi LOM fixe, depuis le 11 mars 2021, des obligations de pré-équipement des parkings neufs : dans les immeubles d'habitation, la totalité des places doit être pré-équipée, avec un décompte individualisé des consommations ; dans les bâtiments non résidentiels, au moins une place sur cinq, avec au minimum une borne opérationnelle (deux au-delà de 200 places). Les résidences récentes des Ventes-de-Bourse bénéficient souvent de ce pré-équipement, qui simplifie la pose.

Installer une borne dans un parking collectif aux Ventes-de-Bourse : la technique

En immeuble, la technique se joue sur trois points :

• Le comptage : raccordement au compteur du logement, sous-compteur certifié sur les services généraux, ou compteur individuel posé par le gestionnaire de réseau.
• La capacité électrique de l'immeuble : lorsque plusieurs bornes fonctionnent en même temps, un pilotage répartit la puissance disponible entre elles.
• La supervision et l'accès : contrôle d'accès par badge et pilotage à distance des bornes partagées.

La pose elle-même relève d'un électricien titulaire de la qualification IRVE, obligatoire depuis 2017 au-delà de 3,7 kW. Les aides l'exigent aussi. Une borne de 7,4 kW, la plus courante en parking résidentiel, fait le plein d'une batterie moyenne pendant la nuit. Les électriciens et installateurs qualifiés IRVE de la liste posent aussi bien une borne de recharge à domicile, sur votre place, que l'infrastructure commune qui servira chaque véhicule électrique de la résidence.

Prime ADVENIR et TVA : les aides en copropriété

• Prime ADVENIR, borne individuelle : elle peut financer une partie de la borne d'un résident ; conditions et montant à vérifier sur le site du programme ADVENIR.
• ADVENIR pour la copropriété : une aide distincte existe pour l'infrastructure commune et son raccordement, selon les conditions du programme.
• TVA à taux réduit, sous conditions à faire confirmer : immeuble achevé depuis plus de deux ans, facture unique (fourniture et pose), installation conforme réalisée par un électricien IRVE.
• Crédit d'impôt : il ne s'applique plus aux nouvelles installations ; vérifiez les dispositifs en vigueur sur Service-Public.

Les aides, leurs conditions et leurs montants changent régulièrement : vérifiez-les sur les sites officiels avant de signer un devis ou de voter les travaux.

Devis borne de recharge en copropriété aux Ventes-de-Bourse (61170)

Précisez votre situation : résident qui exerce son droit à la prise, ou conseil syndical qui prépare un projet collectif. Borne-Copropriété.fr transmet votre demande à des installateurs IRVE qui interviennent dans les immeubles des Ventes-de-Bourse et du département Orne. Vous comparez, puis vous choisissez librement.