Installateur de borne de recharge IRVE à Leyritz-Moncassin (47, Lot-et-Garonne)

Par Hélène Sanchez, rédactrice spécialisée dans la mobilité électrique · Publié le 15 octobre 2026 · mis à jour le 18 octobre 2026

Copropriétaire ou locataire à Leyritz-Moncassin (47700), vous souhaitez équiper votre emplacement d'une borne de recharge ? Recharger en immeuble suppose de connaître le cadre juridique, les solutions techniques et qui paie quoi. Tout est détaillé ci-dessous ; Borne-Copropriété.fr se charge ensuite de vous transmettre jusqu'à 3 devis d'installateurs IRVE du secteur de Leyritz-Moncassin.

Équiper sa place de parking en copropriété : le droit à la prise

Le droit à la prise, créé par le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 et inscrit dans le code de la construction et de l'habitation, permet à tout occupant d'une place de parking en copropriété d'y faire installer, à ses frais, un point de recharge. Il bénéficie aux propriétaires comme aux locataires, et ne nécessite pas de vote de l'assemblée générale.

Comment exercer le droit à la prise à Leyritz-Moncassin

1. Devis et descriptif : vous faites établir par un installateur qualifié IRVE un devis accompagné d'un descriptif technique précis.
2. Si vous êtes locataire : le locataire informe d'abord son propriétaire.
3. Notification au syndic : le demandeur notifie son projet au syndic par recommandé avec avis de réception, descriptif joint.
4. Inscription à l'ordre du jour : la demande est présentée à l'assemblée générale suivante, à titre d'information uniquement.
5. Signature d'une convention : une convention est signée entre le syndic et l'entreprise qui réalise les travaux dans les parties communes.

Passé un délai de 3 mois sans saisine du tribunal par le syndic pour motif sérieux et légitime, le projet peut se réaliser. Le cas le plus fréquent de motif légitime : un projet collectif déjà voté qui desservira la place.

Borne individuelle ou infrastructure collective : qui paie quoi à Leyritz-Moncassin ?

• Borne individuelle (droit à la prise) : le résident finance l'installation, le compteur ou sous-compteur et sa consommation d'électricité.
• Infrastructure collective par un opérateur : un opérateur privé finance l'infrastructure et sa maintenance ; chaque utilisateur paie un abonnement et sa consommation.
• Infrastructure collective par la copropriété : l'investissement et l'entretien sont répartis entre copropriétaires ; la consommation est facturée à chaque utilisateur par sous-comptage.

Autre possibilité : confier l'infrastructure collective au gestionnaire du réseau public de distribution, qui la refacture aux seuls résidents raccordés. Chaque point de charge a alors son compteur individuel et son contrat de fourniture.

Le vote en assemblée générale pour un projet collectif

Contrairement au droit à la prise, une infrastructure collective doit être votée en assemblée générale ; depuis la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, cette décision se prend à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Le conseil syndical peut préparer le dossier en faisant chiffrer plusieurs scénarios : opérateur, copropriété ou gestionnaire de réseau.

Ce que la loi LOM impose aux parkings des immeubles neufs

Pour les permis déposés à partir du 11 mars 2021, la loi d'orientation des mobilités exige un pré-équipement des parkings : Toutes les places en habitation, avec comptage individualisé possible ; une place sur cinq au moins en non résidentiel, avec une borne opérationnelle minimum, deux au-delà de 200 places. Si votre résidence de Leyritz-Moncassin est récente, le pré-équipement réduit fortement le coût de votre borne.

Les questions techniques d'une borne en immeuble à Leyritz-Moncassin

Trois sujets techniques reviennent dans tous les projets en copropriété :

• Qui paie l'électricité ? : raccordement au compteur du logement, sous-compteur certifié sur les services généraux, ou compteur individuel posé par le gestionnaire de réseau.
• La puissance disponible : une gestion dynamique de la charge répartit la puissance entre les bornes pour éviter un renforcement coûteux du branchement.
• La supervision et l'accès : badge RFID pour réserver la borne à son propriétaire, supervision à distance (protocole OCPP) pour les installations collectives.

Une entreprise qualifiée IRVE est obligatoire pour toute borne de plus de 3,7 kW. La prime ADVENIR l'exige aussi. Une borne de 7,4 kW, la plus courante en parking résidentiel, fait le plein d'une batterie moyenne pendant la nuit. Les électriciens et installateurs qualifiés IRVE de la liste posent aussi bien une borne de recharge à domicile, sur votre place, que l'infrastructure commune qui servira chaque véhicule électrique de la résidence.

Financer sa borne en copropriété à Leyritz-Moncassin

• Prime ADVENIR, borne individuelle : elle peut prendre en charge une partie de l'installation individuelle ; conditions et montant à vérifier sur le site du programme ADVENIR.
• Prime ADVENIR, infrastructure collective : une aide distincte existe pour l'infrastructure commune et son raccordement, selon les conditions du programme.
• TVA à taux réduit, sous conditions à faire confirmer : pour un immeuble de plus de deux ans, avec une facture regroupant borne et pose, réalisée par un installateur IRVE.
• Crédit d'impôt : il ne s'applique plus aux nouvelles installations ; vérifiez les dispositifs en vigueur sur Service-Public.

Les aides, leurs conditions et leurs montants changent régulièrement : vérifiez-les sur les sites officiels avant de signer un devis ou de voter les travaux.

Devis borne de recharge en copropriété à Leyritz-Moncassin (47700)

Indiquez si votre projet est individuel (droit à la prise) ou collectif, le type de parking et votre véhicule. Borne-Copropriété.fr transmet votre demande à des installateurs IRVE qui interviennent dans les immeubles de Leyritz-Moncassin et du département Lot-et-Garonne. Le service est sans engagement.