Installateur de borne de recharge IRVE à Cintegabelle (31, Haute-Garonne)

Par Hélène Sanchez, rédactrice spécialisée dans la mobilité électrique · Publié le 21 juillet 2026 · mis à jour le 21 octobre 2026

Syndic, conseil syndical ou résident d'un immeuble à Cintegabelle (31550), vous préparez un projet de recharge en copropriété ? Recharger en immeuble suppose de connaître le cadre juridique, les solutions techniques et qui paie quoi. Tout est détaillé ci-dessous ; Borne-Copropriété.fr se charge ensuite de vous transmettre jusqu'à 3 devis d'installateurs IRVE du secteur de Cintegabelle.

Droit à la prise à Cintegabelle : ce que dit la loi

Le droit à la prise, créé par le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 et inscrit dans le code de la construction et de l'habitation, permet à tout occupant d'une place de parking en copropriété d'y faire installer, à ses frais, un point de recharge. Aucun vote de l'assemblée générale n'est requis : la copropriété est seulement informée.

Les étapes du droit à la prise

1. Étude par un installateur IRVE : vous faites établir par un installateur qualifié IRVE un devis accompagné d'un descriptif technique précis.
2. Si vous êtes locataire : le locataire informe d'abord son propriétaire.
3. Notification au syndic : le demandeur notifie son projet au syndic par recommandé avec avis de réception, descriptif joint.
4. Inscription à l'ordre du jour : le syndic porte la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, pour information et sans vote.
5. Convention et travaux : le syndic et le prestataire signent une convention fixant les conditions d'intervention, puis les travaux peuvent commencer.

Une opposition n'est possible que pour un motif sérieux et légitime, et le syndic dispose pour cela de 3 mois pour saisir le tribunal judiciaire. Exemple de motif recevable : la copropriété a déjà décidé d'équiper le parking d'une infrastructure collective.

Recharge en copropriété à Cintegabelle : les coûts selon le modèle choisi

• Borne individuelle (droit à la prise) : le résident finance l'installation, le compteur ou sous-compteur et sa consommation d'électricité.
• Infrastructure collective par un opérateur : un opérateur privé finance l'infrastructure et sa maintenance ; chaque utilisateur paie un abonnement et sa consommation.
• Collectif financé par les copropriétaires : les copropriétaires financent l'installation et la maintenance, chacun payant sa consommation grâce à des sous-compteurs.

Autre possibilité : confier l'infrastructure collective au gestionnaire du réseau public de distribution, qui la refacture aux seuls résidents raccordés. Les utilisateurs ont chacun un compteur et un contrat d'électricité distincts.

Projet collectif : la décision de l'assemblée

Un équipement collectif du parking suppose un vote de l'assemblée générale, désormais à la majorité simple (article 24 de la loi de 1965) depuis la loi LOM de 2019. Pour éclairer le vote, le conseil syndical a intérêt à soumettre des devis portant sur les différents modèles.

Ce que la loi LOM impose aux parkings des immeubles neufs

La loi LOM fixe, depuis le 11 mars 2021, des obligations de pré-équipement des parkings neufs : dans les immeubles d'habitation, la totalité des places doit être pré-équipée, avec un décompte individualisé des consommations ; dans les bâtiments non résidentiels, au moins une place sur cinq, avec au minimum une borne opérationnelle (deux au-delà de 200 places). Dans un immeuble récent de Cintegabelle, l'installation d'une borne sur une place pré-équipée est donc nettement plus simple.

Les questions techniques d'une borne en immeuble à Cintegabelle

Trois sujets techniques reviennent dans tous les projets en copropriété :

• Qui paie l'électricité ? : raccordement au compteur du logement, sous-compteur certifié sur les services généraux, ou compteur individuel posé par le gestionnaire de réseau.
• La puissance disponible : une gestion dynamique de la charge répartit la puissance entre les bornes pour éviter un renforcement coûteux du branchement.
• Le contrôle des bornes : badge RFID pour réserver la borne à son propriétaire, supervision à distance (protocole OCPP) pour les installations collectives.

La pose elle-même relève d'un électricien titulaire de la qualification IRVE, obligatoire depuis 2017 au-delà de 3,7 kW. Les aides l'exigent aussi. À 7,4 kW, une nuit de stationnement recharge largement une batterie de taille courante. Les électriciens et installateurs qualifiés IRVE de la liste posent aussi bien une borne de recharge à domicile, sur votre place, que l'infrastructure commune qui servira chaque véhicule électrique de la résidence.

Aides pour une borne en copropriété à Cintegabelle

• Prime ADVENIR, borne individuelle : elle peut financer une partie de la borne d'un résident ; conditions et montant à vérifier sur le site du programme ADVENIR.
• Prime ADVENIR, infrastructure collective : une aide distincte existe pour l'infrastructure commune et son raccordement, selon les conditions du programme.
• TVA à taux réduit, sous conditions à faire confirmer : pour un immeuble de plus de deux ans, avec une facture regroupant borne et pose, réalisée par un installateur IRVE.
• Crédit d'impôt : il ne s'applique plus aux nouvelles installations ; vérifiez les dispositifs en vigueur sur Service-Public.

Les aides, leurs conditions et leurs montants changent régulièrement : vérifiez-les sur les sites officiels avant de signer un devis ou de voter les travaux.

Devis borne de recharge en copropriété à Cintegabelle (31550)

Précisez votre situation : résident qui exerce son droit à la prise, ou conseil syndical qui prépare un projet collectif. Jusqu'à 3 électriciens IRVE du secteur de Cintegabelle vous adressent leur devis et leur descriptif, utilisables pour la notification au syndic. Aucune obligation de donner suite.