Installateur de borne de recharge IRVE à Fournets-Luisans (25, Doubs)

Par Hélène Sanchez, rédactrice spécialisée dans la mobilité électrique · Publié le 6 septembre 2026 · mis à jour le 21 octobre 2026

Copropriétaire ou locataire à Fournets-Luisans (25390), vous souhaitez équiper votre emplacement d'une borne de recharge ? Une borne en copropriété ne s'installe pas comme en maison : elle touche aux parties communes, au réseau électrique de l'immeuble et aux règles de la loi de 1965. Voici le guide complet de la borne en copropriété ; ensuite, Borne-Copropriété.fr vous met en relation avec jusqu'à 3 électriciens IRVE qui interviennent à Fournets-Luisans.

Droit à la prise à Fournets-Luisans : ce que dit la loi

Instauré par le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011, le droit à la prise autorise chaque copropriétaire ou locataire disposant d'une place de stationnement à l'équiper d'une borne, à ses frais. Il bénéficie aux propriétaires comme aux locataires, et ne nécessite pas de vote de l'assemblée générale.

Comment exercer le droit à la prise à Fournets-Luisans

1. Étude par un installateur IRVE : vous faites établir par un installateur qualifié IRVE un devis accompagné d'un descriptif technique précis.
2. Si vous êtes locataire : un locataire doit au préalable avertir le propriétaire du logement.
3. Notification au syndic : le projet est adressé au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, avec le descriptif.
4. Information de l'assemblée générale : le syndic porte la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, pour information et sans vote.
5. Signature d'une convention : le syndic et le prestataire signent une convention fixant les conditions d'intervention, puis les travaux peuvent commencer.

Une opposition n'est possible que pour un motif sérieux et légitime, et le syndic dispose pour cela de 3 mois pour saisir le tribunal judiciaire. Le cas le plus fréquent de motif légitime : un projet collectif déjà voté qui desservira la place.

Recharge en copropriété à Fournets-Luisans : les coûts selon le modèle choisi

• Borne individuelle (droit à la prise) : le résident finance l'installation, le compteur ou sous-compteur et sa consommation d'électricité.
• Collectif financé par un opérateur : un opérateur privé finance l'infrastructure et sa maintenance ; chaque utilisateur paie un abonnement et sa consommation.
• Infrastructure collective par la copropriété : les copropriétaires financent l'installation et la maintenance, chacun payant sa consommation grâce à des sous-compteurs.

Autre possibilité : confier l'infrastructure collective au gestionnaire du réseau public de distribution, qui la refacture aux seuls résidents raccordés. Les utilisateurs ont chacun un compteur et un contrat d'électricité distincts.

Le vote en assemblée générale pour un projet collectif

La loi LOM du 24 décembre 2019 a abaissé la majorité nécessaire : une infrastructure collective se vote à la majorité simple des voix exprimées (article 24). Le conseil syndical peut préparer le dossier en faisant chiffrer plusieurs scénarios : opérateur, copropriété ou gestionnaire de réseau.

Pré-équipement : les obligations de la loi LOM

Depuis le 11 mars 2021, la loi LOM impose aux bâtiments neufs dotés d'un parking de prévoir les fourreaux et chemins de câbles nécessaires à la recharge : en résidentiel, toutes les places sont pré-équipées et les consommations doivent pouvoir être décomptées individuellement ; en non résidentiel, une place sur cinq au moins, plus une borne en service (deux au-delà de 200 places). Les résidences récentes de Fournets-Luisans bénéficient souvent de ce pré-équipement, qui simplifie la pose.

Les questions techniques d'une borne en immeuble à Fournets-Luisans

Trois sujets techniques reviennent dans tous les projets en copropriété :

• Qui paie l'électricité ? : la consommation de chaque borne doit être mesurée, par un sous-compteur ou un compteur dédié, pour ne jamais être payée par les charges communes.
• La capacité électrique de l'immeuble : une gestion dynamique de la charge répartit la puissance entre les bornes pour éviter un renforcement coûteux du branchement.
• Le contrôle des bornes : contrôle d'accès par badge et pilotage à distance des bornes partagées.

La pose elle-même relève d'un électricien titulaire de la qualification IRVE, obligatoire depuis 2017 au-delà de 3,7 kW. Les aides l'exigent aussi. Côté puissance, une wallbox de 7,4 kW recharge environ 40 kWh en six heures : une nuit suffit pour la plupart des usages. Les électriciens et installateurs qualifiés IRVE de la liste posent aussi bien une borne de recharge à domicile, sur votre place, que l'infrastructure commune qui servira chaque véhicule électrique de la résidence.

Aides pour une borne en copropriété à Fournets-Luisans

• ADVENIR pour un résident : elle peut financer une partie de la borne d'un résident ; conditions et montant à vérifier sur le site du programme ADVENIR.
• Prime ADVENIR, infrastructure collective : une aide distincte existe pour l'infrastructure commune et son raccordement, selon les conditions du programme.
• TVA à taux réduit, sous conditions à faire confirmer : immeuble achevé depuis plus de deux ans, facture unique (fourniture et pose), installation conforme réalisée par un électricien IRVE.
• Crédit d'impôt : il ne s'applique plus aux nouvelles installations ; vérifiez les dispositifs en vigueur sur Service-Public.

Les aides, leurs conditions et leurs montants changent régulièrement : vérifiez-les sur les sites officiels avant de signer un devis ou de voter les travaux.

Recevez jusqu'à 3 devis pour votre borne en copropriété à Fournets-Luisans (25390)

Décrivez votre immeuble, le parking et le type de projet envisagé. Des installateurs IRVE habitués aux copropriétés de Fournets-Luisans vous proposent leur devis, accompagné du descriptif technique. Vous comparez, puis vous choisissez librement.