Installateur de borne de recharge IRVE à Arc-lès-Gray (70, Haute-Saône)

Par Hélène Sanchez, rédactrice spécialisée dans la mobilité électrique · Publié le 21 septembre 2026 · mis à jour le 18 octobre 2026

Copropriétaire ou locataire à Arc-lès-Gray (70100), vous souhaitez équiper votre emplacement d'une borne de recharge ? Recharger en immeuble suppose de connaître le cadre juridique, les solutions techniques et qui paie quoi. Voici le guide complet de la borne en copropriété ; ensuite, Borne-Copropriété.fr vous met en relation avec jusqu'à 3 électriciens IRVE qui interviennent à Arc-lès-Gray.

Le droit à la prise : installer sa borne en copropriété à Arc-lès-Gray

Depuis le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011, tout résident qui dispose d'un emplacement dans le parking de l'immeuble peut y faire poser une borne de recharge à ses frais : c'est le droit à la prise. Aucun vote de l'assemblée générale n'est requis : la copropriété est seulement informée.

Les étapes du droit à la prise

1. Étude par un installateur IRVE : vous faites établir par un installateur qualifié IRVE un devis accompagné d'un descriptif technique précis.
2. Si vous êtes locataire : un locataire doit au préalable avertir le propriétaire du logement.
3. Notification au syndic : le demandeur notifie son projet au syndic par recommandé avec avis de réception, descriptif joint.
4. Information de l'assemblée générale : le syndic porte la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, pour information et sans vote.
5. Signature d'une convention : le syndic et le prestataire signent une convention fixant les conditions d'intervention, puis les travaux peuvent commencer.

Le syndic ne peut s'opposer au projet que pour un motif sérieux et légitime, en saisissant le tribunal judiciaire dans un délai de 3 mois à compter de la notification. Le cas le plus fréquent de motif légitime : un projet collectif déjà voté qui desservira la place.

Borne individuelle ou infrastructure collective : qui paie quoi à Arc-lès-Gray ?

• Installation individuelle : tout est à la charge du demandeur (pose, comptage et électricité consommée).
• Collectif financé par un opérateur : l'opérateur prend en charge l'installation et l'entretien, l'utilisateur règle son abonnement et l'énergie consommée.
• Infrastructure collective par la copropriété : l'investissement et l'entretien sont répartis entre copropriétaires ; la consommation est facturée à chaque utilisateur par sous-comptage.

Autre possibilité : confier l'infrastructure collective au gestionnaire du réseau public de distribution, qui la refacture aux seuls résidents raccordés. Dans ce cas, chaque borne dispose de son propre compteur et le résident choisit librement son fournisseur d'électricité.

Faire voter une infrastructure collective à Arc-lès-Gray

Contrairement au droit à la prise, une infrastructure collective doit être votée en assemblée générale ; depuis la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, cette décision se prend à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Il est utile de présenter en assemblée plusieurs devis comparant les modèles de financement.

Immeubles neufs et rénovés : les obligations de pré-équipement

Depuis le 11 mars 2021, la loi LOM impose aux bâtiments neufs dotés d'un parking de prévoir les fourreaux et chemins de câbles nécessaires à la recharge : Toutes les places en habitation, avec comptage individualisé possible ; une place sur cinq au moins en non résidentiel, avec une borne opérationnelle minimum, deux au-delà de 200 places. Si votre résidence de Arc-lès-Gray est récente, le pré-équipement réduit fortement le coût de votre borne.

Comptage, puissance, supervision : l'aspect technique

En immeuble, la technique se joue sur trois points :

• Le comptage : raccordement au compteur du logement, sous-compteur certifié sur les services généraux, ou compteur individuel posé par le gestionnaire de réseau.
• La puissance disponible : lorsque plusieurs bornes fonctionnent en même temps, un pilotage répartit la puissance disponible entre elles.
• Le contrôle des bornes : contrôle d'accès par badge et pilotage à distance des bornes partagées.

Une entreprise qualifiée IRVE est obligatoire pour toute borne de plus de 3,7 kW. La prime ADVENIR l'exige aussi. Une borne de 7,4 kW, la plus courante en parking résidentiel, fait le plein d'une batterie moyenne pendant la nuit. Les électriciens et installateurs qualifiés IRVE de la liste posent aussi bien une borne de recharge à domicile, sur votre place, que l'infrastructure commune qui servira chaque véhicule électrique de la résidence.

Aides pour une borne en copropriété à Arc-lès-Gray

• Prime ADVENIR, borne individuelle : elle peut prendre en charge une partie de l'installation individuelle ; conditions et montant à vérifier sur le site du programme ADVENIR.
• ADVENIR pour la copropriété : une aide distincte existe pour l'infrastructure commune et son raccordement, selon les conditions du programme.
• TVA à taux réduit, sous conditions à faire confirmer : pour un immeuble de plus de deux ans, avec une facture regroupant borne et pose, réalisée par un installateur IRVE.
• Crédit d'impôt : il ne s'applique plus aux nouvelles installations ; vérifiez les dispositifs en vigueur sur Service-Public.

Les aides, leurs conditions et leurs montants changent régulièrement : vérifiez-les sur les sites officiels avant de signer un devis ou de voter les travaux.

Comparez les installateurs IRVE en copropriété à Arc-lès-Gray (70100)

Précisez votre situation : résident qui exerce son droit à la prise, ou conseil syndical qui prépare un projet collectif. Jusqu'à 3 électriciens IRVE du secteur de Arc-lès-Gray vous adressent leur devis et leur descriptif, utilisables pour la notification au syndic. Vous comparez, puis vous choisissez librement.