Installateur de borne de recharge IRVE à Autrey-lès-Gray (70, Haute-Saône)

Par Hélène Sanchez, rédactrice spécialisée dans la mobilité électrique · Publié le 23 août 2026 · mis à jour le 18 octobre 2026

Copropriétaire ou locataire à Autrey-lès-Gray (70100), vous souhaitez équiper votre emplacement d'une borne de recharge ? Recharger en immeuble suppose de connaître le cadre juridique, les solutions techniques et qui paie quoi. Cette page rassemble tout ce qu'il faut savoir, puis Borne-Copropriété.fr vous permet de recevoir jusqu'à 3 devis d'installateurs qualifiés IRVE habitués aux immeubles de Autrey-lès-Gray.

Le droit à la prise : installer sa borne en copropriété à Autrey-lès-Gray

Instauré par le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011, le droit à la prise autorise chaque copropriétaire ou locataire disposant d'une place de stationnement à l'équiper d'une borne, à ses frais. Aucun vote de l'assemblée générale n'est requis : la copropriété est seulement informée.

Comment exercer le droit à la prise à Autrey-lès-Gray

1. Devis et descriptif : un électricien qualifié IRVE établit un devis et un descriptif détaillé des travaux (tracé du câble, comptage, protections).
2. Si vous êtes locataire : le locataire informe d'abord son propriétaire.
3. Notification au syndic : le demandeur notifie son projet au syndic par recommandé avec avis de réception, descriptif joint.
4. Inscription à l'ordre du jour : la demande est présentée à l'assemblée générale suivante, à titre d'information uniquement.
5. Convention et travaux : une convention est signée entre le syndic et l'entreprise qui réalise les travaux dans les parties communes.

Une opposition n'est possible que pour un motif sérieux et légitime, et le syndic dispose pour cela de 3 mois pour saisir le tribunal judiciaire. Un motif sérieux peut être, par exemple, la décision déjà prise par la copropriété d'installer une infrastructure collective.

Borne individuelle ou infrastructure collective : qui paie quoi à Autrey-lès-Gray ?

• Borne individuelle (droit à la prise) : tout est à la charge du demandeur (pose, comptage et électricité consommée).
• Collectif financé par un opérateur : un opérateur privé finance l'infrastructure et sa maintenance ; chaque utilisateur paie un abonnement et sa consommation.
• Infrastructure collective par la copropriété : l'investissement et l'entretien sont répartis entre copropriétaires ; la consommation est facturée à chaque utilisateur par sous-comptage.

Le gestionnaire de réseau, Enedis dans la majorité des communes, peut aussi déployer l'infrastructure collective, financée ensuite par une contribution des utilisateurs qui s'y raccordent. Les utilisateurs ont chacun un compteur et un contrat d'électricité distincts.

Projet collectif : la décision de l'assemblée

Un équipement collectif du parking suppose un vote de l'assemblée générale, désormais à la majorité simple (article 24 de la loi de 1965) depuis la loi LOM de 2019. Il est utile de présenter en assemblée plusieurs devis comparant les modèles de financement.

Pré-équipement : les obligations de la loi LOM

Pour les permis déposés à partir du 11 mars 2021, la loi d'orientation des mobilités exige un pré-équipement des parkings : Toutes les places en habitation, avec comptage individualisé possible ; une place sur cinq au moins en non résidentiel, avec une borne opérationnelle minimum, deux au-delà de 200 places. Les résidences récentes de Autrey-lès-Gray bénéficient souvent de ce pré-équipement, qui simplifie la pose.

Les questions techniques d'une borne en immeuble à Autrey-lès-Gray

L'installateur doit traiter trois questions propres à l'habitat collectif :

• Le comptage : la consommation de chaque borne doit être mesurée, par un sous-compteur ou un compteur dédié, pour ne jamais être payée par les charges communes.
• La puissance disponible : lorsque plusieurs bornes fonctionnent en même temps, un pilotage répartit la puissance disponible entre elles.
• La supervision et l'accès : badge RFID pour réserver la borne à son propriétaire, supervision à distance (protocole OCPP) pour les installations collectives.

La pose elle-même relève d'un électricien titulaire de la qualification IRVE, obligatoire depuis 2017 au-delà de 3,7 kW. Les aides l'exigent aussi. À 7,4 kW, une nuit de stationnement recharge largement une batterie de taille courante. Les électriciens et installateurs qualifiés IRVE de la liste posent aussi bien une borne de recharge à domicile, sur votre place, que l'infrastructure commune qui servira chaque véhicule électrique de la résidence.

Prime ADVENIR et TVA : les aides en copropriété

• Prime ADVENIR, borne individuelle : elle peut financer une partie de la borne d'un résident ; conditions et montant à vérifier sur le site du programme ADVENIR.
• Prime ADVENIR, infrastructure collective : elle peut aussi soutenir une infrastructure collective votée en assemblée générale, selon les conditions du programme.
• TVA à taux réduit, sous conditions à faire confirmer : pour un immeuble de plus de deux ans, avec une facture regroupant borne et pose, réalisée par un installateur IRVE.
• Crédit d'impôt : il ne s'applique plus aux nouvelles installations ; vérifiez les dispositifs en vigueur sur Service-Public.

Les aides, leurs conditions et leurs montants changent régulièrement : vérifiez-les sur les sites officiels avant de signer un devis ou de voter les travaux.

Devis borne de recharge en copropriété à Autrey-lès-Gray (70100)

Précisez votre situation : résident qui exerce son droit à la prise, ou conseil syndical qui prépare un projet collectif. Jusqu'à 3 électriciens IRVE du secteur de Autrey-lès-Gray vous adressent leur devis et leur descriptif, utilisables pour la notification au syndic. Vous comparez, puis vous choisissez librement.