Installateur de borne de recharge IRVE à Montigny-lès-Cherlieu (70, Haute-Saône)

Par Hélène Sanchez, rédactrice spécialisée dans la mobilité électrique · Publié le 9 octobre 2026 · mis à jour le 18 octobre 2026

Syndic, conseil syndical ou résident d'un immeuble à Montigny-lès-Cherlieu (70500), vous préparez un projet de recharge en copropriété ? En immeuble, l'installation obéit à des règles précises : droit à la prise, rôle du syndic, vote en assemblée générale pour un projet collectif, répartition des coûts et des consommations. Tout est détaillé ci-dessous ; Borne-Copropriété.fr se charge ensuite de vous transmettre jusqu'à 3 devis d'installateurs IRVE du secteur de Montigny-lès-Cherlieu.

Le droit à la prise : installer sa borne en copropriété à Montigny-lès-Cherlieu

Instauré par le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011, le droit à la prise autorise chaque copropriétaire ou locataire disposant d'une place de stationnement à l'équiper d'une borne, à ses frais. Il bénéficie aux propriétaires comme aux locataires, et ne nécessite pas de vote de l'assemblée générale.

Comment exercer le droit à la prise à Montigny-lès-Cherlieu

1. Étude par un installateur IRVE : vous faites établir par un installateur qualifié IRVE un devis accompagné d'un descriptif technique précis.
2. Information du bailleur : un locataire doit au préalable avertir le propriétaire du logement.
3. Notification au syndic : le projet est adressé au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, avec le descriptif.
4. Inscription à l'ordre du jour : le syndic porte la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, pour information et sans vote.
5. Signature d'une convention : le syndic et le prestataire signent une convention fixant les conditions d'intervention, puis les travaux peuvent commencer.

Le syndic ne peut s'opposer au projet que pour un motif sérieux et légitime, en saisissant le tribunal judiciaire dans un délai de 3 mois à compter de la notification. Un motif sérieux peut être, par exemple, la décision déjà prise par la copropriété d'installer une infrastructure collective.

Borne individuelle ou infrastructure collective : qui paie quoi à Montigny-lès-Cherlieu ?

• Borne individuelle (droit à la prise) : tout est à la charge du demandeur (pose, comptage et électricité consommée).
• Collectif financé par un opérateur : l'opérateur prend en charge l'installation et l'entretien, l'utilisateur règle son abonnement et l'énergie consommée.
• Collectif financé par les copropriétaires : les copropriétaires financent l'installation et la maintenance, chacun payant sa consommation grâce à des sous-compteurs.

Le gestionnaire de réseau, Enedis dans la majorité des communes, peut aussi déployer l'infrastructure collective, financée ensuite par une contribution des utilisateurs qui s'y raccordent. Chaque point de charge a alors son compteur individuel et son contrat de fourniture.

Projet collectif : la décision de l'assemblée

Contrairement au droit à la prise, une infrastructure collective doit être votée en assemblée générale ; depuis la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, cette décision se prend à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Il est utile de présenter en assemblée plusieurs devis comparant les modèles de financement.

Immeubles neufs et rénovés : les obligations de pré-équipement

Depuis le 11 mars 2021, la loi LOM impose aux bâtiments neufs dotés d'un parking de prévoir les fourreaux et chemins de câbles nécessaires à la recharge : Toutes les places en habitation, avec comptage individualisé possible ; une place sur cinq au moins en non résidentiel, avec une borne opérationnelle minimum, deux au-delà de 200 places. Si votre résidence de Montigny-lès-Cherlieu est récente, le pré-équipement réduit fortement le coût de votre borne.

Les questions techniques d'une borne en immeuble à Montigny-lès-Cherlieu

Trois sujets techniques reviennent dans tous les projets en copropriété :

• Le comptage : raccordement au compteur du logement, sous-compteur certifié sur les services généraux, ou compteur individuel posé par le gestionnaire de réseau.
• La puissance disponible : lorsque plusieurs bornes fonctionnent en même temps, un pilotage répartit la puissance disponible entre elles.
• Le contrôle des bornes : contrôle d'accès par badge et pilotage à distance des bornes partagées.

Au-delà de 3,7 kW, seule une entreprise qualifiée IRVE peut installer la borne. Les aides en font aussi une condition. Une borne de 7,4 kW, la plus courante en parking résidentiel, fait le plein d'une batterie moyenne pendant la nuit. Les électriciens et installateurs qualifiés IRVE de la liste posent aussi bien une borne de recharge à domicile, sur votre place, que l'infrastructure commune qui servira chaque véhicule électrique de la résidence.

Prime ADVENIR et TVA : les aides en copropriété

• Prime ADVENIR, borne individuelle : elle peut financer une partie de la borne d'un résident ; conditions et montant à vérifier sur le site du programme ADVENIR.
• Prime ADVENIR, infrastructure collective : elle peut aussi soutenir une infrastructure collective votée en assemblée générale, selon les conditions du programme.
• TVA à taux réduit, sous conditions à faire confirmer : immeuble achevé depuis plus de deux ans, facture unique (fourniture et pose), installation conforme réalisée par un électricien IRVE.
• Crédit d'impôt : il ne s'applique plus aux nouvelles installations ; vérifiez les dispositifs en vigueur sur Service-Public.

Les aides, leurs conditions et leurs montants changent régulièrement : vérifiez-les sur les sites officiels avant de signer un devis ou de voter les travaux.

Devis borne de recharge en copropriété à Montigny-lès-Cherlieu (70500)

Précisez votre situation : résident qui exerce son droit à la prise, ou conseil syndical qui prépare un projet collectif. Jusqu'à 3 électriciens IRVE du secteur de Montigny-lès-Cherlieu vous adressent leur devis et leur descriptif, utilisables pour la notification au syndic. Le service est sans engagement.