Installateur de borne de recharge IRVE à Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (70, Haute-Saône)

Par Hélène Sanchez, rédactrice spécialisée dans la mobilité électrique · Publié le 3 septembre 2026 · mis à jour le 18 octobre 2026

Copropriétaire ou locataire à Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (70360), vous souhaitez équiper votre emplacement d'une borne de recharge ? En immeuble, l'installation obéit à des règles précises : droit à la prise, rôle du syndic, vote en assemblée générale pour un projet collectif, répartition des coûts et des consommations. Cette page rassemble tout ce qu'il faut savoir, puis Borne-Copropriété.fr vous permet de recevoir jusqu'à 3 devis d'installateurs qualifiés IRVE habitués aux immeubles de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin.

Droit à la prise à Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin : ce que dit la loi

Depuis le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011, tout résident qui dispose d'un emplacement dans le parking de l'immeuble peut y faire poser une borne de recharge à ses frais : c'est le droit à la prise. Propriétaire ou locataire, vous n'avez pas besoin de l'accord de l'assemblée générale pour l'exercer.

La procédure en cinq étapes

1. Devis et descriptif : un électricien qualifié IRVE établit un devis et un descriptif détaillé des travaux (tracé du câble, comptage, protections).
2. Information du bailleur : le locataire informe d'abord son propriétaire.
3. Notification au syndic : le projet est adressé au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, avec le descriptif.
4. Inscription à l'ordre du jour : le syndic porte la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, pour information et sans vote.
5. Signature d'une convention : une convention est signée entre le syndic et l'entreprise qui réalise les travaux dans les parties communes.

Une opposition n'est possible que pour un motif sérieux et légitime, et le syndic dispose pour cela de 3 mois pour saisir le tribunal judiciaire. Le cas le plus fréquent de motif légitime : un projet collectif déjà voté qui desservira la place.

Borne individuelle ou infrastructure collective : qui paie quoi à Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin ?

• Borne individuelle (droit à la prise) : tout est à la charge du demandeur (pose, comptage et électricité consommée).
• Collectif financé par un opérateur : l'opérateur prend en charge l'installation et l'entretien, l'utilisateur règle son abonnement et l'énergie consommée.
• Infrastructure collective par la copropriété : l'investissement et l'entretien sont répartis entre copropriétaires ; la consommation est facturée à chaque utilisateur par sous-comptage.

Une quatrième voie existe : le gestionnaire du réseau public (Enedis sur la plus grande partie du territoire) peut réaliser une infrastructure collective dans le parking, son coût étant ensuite réparti entre les résidents qui s'y raccordent. Chaque point de charge a alors son compteur individuel et son contrat de fourniture.

Faire voter une infrastructure collective à Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin

La loi LOM du 24 décembre 2019 a abaissé la majorité nécessaire : une infrastructure collective se vote à la majorité simple des voix exprimées (article 24). Pour éclairer le vote, le conseil syndical a intérêt à soumettre des devis portant sur les différents modèles.

Immeubles neufs et rénovés : les obligations de pré-équipement

La loi LOM fixe, depuis le 11 mars 2021, des obligations de pré-équipement des parkings neufs : Toutes les places en habitation, avec comptage individualisé possible ; une place sur cinq au moins en non résidentiel, avec une borne opérationnelle minimum, deux au-delà de 200 places. Dans un immeuble récent de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, l'installation d'une borne sur une place pré-équipée est donc nettement plus simple.

Comptage, puissance, supervision : l'aspect technique

L'installateur doit traiter trois questions propres à l'habitat collectif :

• Qui paie l'électricité ? : raccordement au compteur du logement, sous-compteur certifié sur les services généraux, ou compteur individuel posé par le gestionnaire de réseau.
• La capacité électrique de l'immeuble : lorsque plusieurs bornes fonctionnent en même temps, un pilotage répartit la puissance disponible entre elles.
• Le contrôle des bornes : contrôle d'accès par badge et pilotage à distance des bornes partagées.

Une entreprise qualifiée IRVE est obligatoire pour toute borne de plus de 3,7 kW. La prime ADVENIR l'exige aussi. À 7,4 kW, une nuit de stationnement recharge largement une batterie de taille courante. Les électriciens et installateurs qualifiés IRVE de la liste posent aussi bien une borne de recharge à domicile, sur votre place, que l'infrastructure commune qui servira chaque véhicule électrique de la résidence.

Aides pour une borne en copropriété à Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin

• ADVENIR pour un résident : elle peut prendre en charge une partie de l'installation individuelle ; conditions et montant à vérifier sur le site du programme ADVENIR.
• Prime ADVENIR, infrastructure collective : elle peut aussi soutenir une infrastructure collective votée en assemblée générale, selon les conditions du programme.
• TVA à taux réduit, sous conditions à faire confirmer : immeuble achevé depuis plus de deux ans, facture unique (fourniture et pose), installation conforme réalisée par un électricien IRVE.
• Crédit d'impôt : il ne s'applique plus aux nouvelles installations ; vérifiez les dispositifs en vigueur sur Service-Public.

Les aides, leurs conditions et leurs montants changent régulièrement : vérifiez-les sur les sites officiels avant de signer un devis ou de voter les travaux.

Comparez les installateurs IRVE en copropriété à Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (70360)

Indiquez si votre projet est individuel (droit à la prise) ou collectif, le type de parking et votre véhicule. Des installateurs IRVE habitués aux copropriétés de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin vous proposent leur devis, accompagné du descriptif technique. Vous comparez, puis vous choisissez librement.