Installateur de borne de recharge IRVE à Port-sur-Saône (70, Haute-Saône)

Par Hélène Sanchez, rédactrice spécialisée dans la mobilité électrique · Publié le 30 août 2026 · mis à jour le 18 octobre 2026

Syndic, conseil syndical ou résident d'un immeuble à Port-sur-Saône (70170), vous préparez un projet de recharge en copropriété ? Recharger en immeuble suppose de connaître le cadre juridique, les solutions techniques et qui paie quoi. Tout est détaillé ci-dessous ; Borne-Copropriété.fr se charge ensuite de vous transmettre jusqu'à 3 devis d'installateurs IRVE du secteur de Port-sur-Saône.

Le droit à la prise : installer sa borne en copropriété à Port-sur-Saône

Depuis le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011, tout résident qui dispose d'un emplacement dans le parking de l'immeuble peut y faire poser une borne de recharge à ses frais : c'est le droit à la prise. Propriétaire ou locataire, vous n'avez pas besoin de l'accord de l'assemblée générale pour l'exercer.

Les étapes du droit à la prise

1. Étude par un installateur IRVE : un électricien qualifié IRVE établit un devis et un descriptif détaillé des travaux (tracé du câble, comptage, protections).
2. Information du bailleur : le locataire informe d'abord son propriétaire.
3. Notification au syndic : le demandeur notifie son projet au syndic par recommandé avec avis de réception, descriptif joint.
4. Information de l'assemblée générale : la demande est présentée à l'assemblée générale suivante, à titre d'information uniquement.
5. Signature d'une convention : le syndic et le prestataire signent une convention fixant les conditions d'intervention, puis les travaux peuvent commencer.

Le syndic ne peut s'opposer au projet que pour un motif sérieux et légitime, en saisissant le tribunal judiciaire dans un délai de 3 mois à compter de la notification. Exemple de motif recevable : la copropriété a déjà décidé d'équiper le parking d'une infrastructure collective.

Recharge en copropriété à Port-sur-Saône : les coûts selon le modèle choisi

• Installation individuelle : tout est à la charge du demandeur (pose, comptage et électricité consommée).
• Collectif financé par un opérateur : un opérateur privé finance l'infrastructure et sa maintenance ; chaque utilisateur paie un abonnement et sa consommation.
• Collectif financé par les copropriétaires : l'investissement et l'entretien sont répartis entre copropriétaires ; la consommation est facturée à chaque utilisateur par sous-comptage.

Autre possibilité : confier l'infrastructure collective au gestionnaire du réseau public de distribution, qui la refacture aux seuls résidents raccordés. Chaque point de charge a alors son compteur individuel et son contrat de fourniture.

Le vote en assemblée générale pour un projet collectif

La loi LOM du 24 décembre 2019 a abaissé la majorité nécessaire : une infrastructure collective se vote à la majorité simple des voix exprimées (article 24). Le conseil syndical peut préparer le dossier en faisant chiffrer plusieurs scénarios : opérateur, copropriété ou gestionnaire de réseau.

Ce que la loi LOM impose aux parkings des immeubles neufs

Depuis le 11 mars 2021, la loi LOM impose aux bâtiments neufs dotés d'un parking de prévoir les fourreaux et chemins de câbles nécessaires à la recharge : en résidentiel, toutes les places sont pré-équipées et les consommations doivent pouvoir être décomptées individuellement ; en non résidentiel, une place sur cinq au moins, plus une borne en service (deux au-delà de 200 places). Les résidences récentes de Port-sur-Saône bénéficient souvent de ce pré-équipement, qui simplifie la pose.

Installer une borne dans un parking collectif à Port-sur-Saône : la technique

Trois sujets techniques reviennent dans tous les projets en copropriété :

• Le comptage : raccordement au compteur du logement, sous-compteur certifié sur les services généraux, ou compteur individuel posé par le gestionnaire de réseau.
• La puissance disponible : lorsque plusieurs bornes fonctionnent en même temps, un pilotage répartit la puissance disponible entre elles.
• Le contrôle des bornes : badge RFID pour réserver la borne à son propriétaire, supervision à distance (protocole OCPP) pour les installations collectives.

La pose elle-même relève d'un électricien titulaire de la qualification IRVE, obligatoire depuis 2017 au-delà de 3,7 kW. Les aides l'exigent aussi. À 7,4 kW, une nuit de stationnement recharge largement une batterie de taille courante. Les électriciens et installateurs qualifiés IRVE de la liste posent aussi bien une borne de recharge à domicile, sur votre place, que l'infrastructure commune qui servira chaque véhicule électrique de la résidence.

Prime ADVENIR et TVA : les aides en copropriété

• ADVENIR pour un résident : elle peut financer une partie de la borne d'un résident ; conditions et montant à vérifier sur le site du programme ADVENIR.
• ADVENIR pour la copropriété : une aide distincte existe pour l'infrastructure commune et son raccordement, selon les conditions du programme.
• TVA à taux réduit, sous conditions à faire confirmer : immeuble achevé depuis plus de deux ans, facture unique (fourniture et pose), installation conforme réalisée par un électricien IRVE.
• Crédit d'impôt : il ne s'applique plus aux nouvelles installations ; vérifiez les dispositifs en vigueur sur Service-Public.

Les aides, leurs conditions et leurs montants changent régulièrement : vérifiez-les sur les sites officiels avant de signer un devis ou de voter les travaux.

Recevez jusqu'à 3 devis pour votre borne en copropriété à Port-sur-Saône (70170)

Décrivez votre immeuble, le parking et le type de projet envisagé. Des installateurs IRVE habitués aux copropriétés de Port-sur-Saône vous proposent leur devis, accompagné du descriptif technique. Aucune obligation de donner suite.